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Joli PACS

10 choses à savoir sur la rupture de Pacs

Je sais, c’est un peu rabat-joie d’évoquer la rupture de Pacs sur un blog qui parle d’organisation de Pacs, mais malheureusement, nul n’étant à l’abri d’une séparation, surtout par les temps qui courent, il me semble important d’être bien informé/e sur la question… Voici les dix points essentiels à connaître sur la rupture de Pacs :

1- Contrairement à un divorce, une rupture de Pacs peut aller très vite car la procédure est beaucoup plus simple que pour un divorce. Ce qui est à mon sens un des gros « avantages » du Pacs !

2- Une rupture de Pacs peut être à l’initiative des deux partenaires mais peut également être la volonté d’un seul des partenaires (=même si l’autre n’est pas d’accord). De plus, le partenaire n’a pas à invoquer le motif de la rupture. « L’autre ne peut pas s’y opposer, ni même faire traîner les choses, il ne peut que s’incliner », d’après Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris.

3- Si la dissolution du Pacs est demandée par un seul partenaire, celui-ci ou celle-ci doit signifier sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, au greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui a enregistré l’acte initial.

4- La rupture de Pacs doit être enregistrée soit par le greffier du tribunal d’instance où le Pacs avait été conclu, soit par le notaire qui avait procédé à son enregistrement. Les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avec avis de réception) une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffe du tribunal d’instance ou au notaire. Si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité. Le greffier ou le notaire procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacs. Il remet ou adresse aux partenaires un récépissé d’enregistrement.

5- Entre les partenaires, la dissolution du Pacs prend effet à compter de son enregistrement au greffe ou par le notaire.

6- La rupture de Pacs ne donne aucun droit à une prestation compensatoire même si un des partenaires se retrouve dans une situation financière difficile. Cependant, le partenaire qui subit un préjudice du fait d’une rupture brutale du Pacs peut obtenir des dommages et intérêts.

7- Les partenaires doivent procéder à la liquidation de leur régime patrimonial, c’est-à-dire au partage de leurs biens en appliquant les règles prévues par leur convention de Pacs. En général, le partage se fait à l’amiable, avec l’assistance d’un notaire si le couple avait des biens immobiliers. Contrairement à un divorce, ce n’est qu’en cas de désaccord que l’intervention de la justice est nécessaire.

8- En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le tribunal de grande instance (le juge aux affaires familiales) pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter.

9- Le juge aux affaires familiales peut également statuer sur l’éventuelle prestation compensatoire due au partenaire qui a la garde des enfants s’il y en a.

10- Si les partenaires ont rédigé un testament, la rupture du Pacs n’a aucun effet sur celui-ci. Les partenaires qui ont rédigé un testament au profit l’un de l’autre demeurent héritiers à moins d’une annulation du testament.

Crédit photo : Cour d’appel de Caen

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  • Francine Culotte

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