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Joli PACS

Bien rédiger sa convention de PACS (+modèle de convention de Pacs gratuite à recevoir)

Les futurs pacsés doivent rédiger une convention de PACS dans laquelle ils fixeront librement les modalités de leur vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi. Cette convention est un contrat. Sa rédaction doit donc être prise très au sérieux car c’est ce contrat qui permettra de régler les éventuels conflits de propriété en cas de rupture du PACS ou de décès d’un des partenaires. Le contrat de PACS doit être envisagé comme un contrat de mariage.

La convention de PACS permet aux futurs partenaires de choisir l’étendue de leur PACS. Il s’agit, par exemple, de prévoir quel régime ils adoptent concernant l’indivision des biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de la convention.

Il existe sur la toile des modèles de conventions type que l’on peut reprendre, mais attention il est vivement conseillé de ne pas se contenter d’un modèle-type (trop incomplet, il ne vous protégera pas en cas de litige), mais de bien préciser dans le contrat :

– les modalités d’aide réciproques (le principe général étant que le pacte doit refléter un équilibre entre les obligations respectives de chacun),

– les modalités de participation de chacun à la vie commune (ex : la convention stipulera que les pacsés paieront les charges de la vie commune au prorata de leurs revenus ou pour moitié chacun, ou même prévoir qu’un des partenaires supportera, par exemple, seul le loyer.)

– l’inventaire des biens de chacun,

– le patrimoine de chaque partenaire,

le régime d’indivision ou le régime légal pour les biens acquis durant le PACS : les futurs partenaires peuvent décider dans leur convention de PACS qu’ils deviendront propriétaires ensemble des biens acquis après la date du PACS. C’est ce que l’on appelle le régime d’indivision des biens entre partenaires. Ce régime n’est pas automatique.
Le plus simple est de ne pas se soumettre au régime de l’indivision afin d’éviter de mélanger les patrimoines et d’opter pour le régime légal (séparation des biens). Les pacsés indiqueront alors dans leur convention qu’ils écartent l’application de l’article 515-5-1 du Code Civil. Ainsi, chacun restera propriétaire des biens acquis par lui. Cela n’empêchera pas un des pacsés d’acquérir un bien particulier en indivision avec son partenaire mais permettra d’éviter que toutes les acquisitions ne tombent sous le régime de l’indivision. Il est conseillé de bien réfléchir avant de demander un régime d’indivision car en cas de rupture du PACS, la sortie d’indivision peut s’avérer longue et coûteuse.
A noter que chacun demeure propriétaire des biens acquis séparément avant le PACS.

Il est également recommandé de rédiger un testament afin de prévenir l’imprévisible et d’assurer la protection du partenaire survivant. Avec ces quelques précautions, vous éviterez d’éventuels conflits de propriété lors de la séparation ou d’un décès.

La convention de PACS peut être rédigée sous forme d’un acte sous seing privé, c’est-à-dire un simple papier, signé de la main des partenaires. Elle peut également être rédigée par un notaire.

Modèle de convention de PACS à télécharger gratuitement

Nous avons élaboré pour vous un modèle de convention de Pacs gratuite, revu par un juriste, et de meilleure qualité que les conventions-type qu’on peut retrouver un peu partout car elle est plus complète. Vous pouvez la recevoir par e-mail en vous abonnant à notre newsletter sur le lien suivant.

Modèles de convention de PACS personnalisés

Des modèles de convention de PACS à télécharger adaptés à votre situation où il vous suffit de répondre à un questionnaire conçu par des avocats sont disponibles ici à partir de 5€.

 

Crédit photo : IG Conseils

Article mis à jour le 01/06/2018

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  • Clémentine

    Bonjour, et bravo pour votre super blog !

    Je suis en train de préparer mon Pacs avec mon copain américain, et je voudrais savoir si vous aviez un modele de convention de Pacs rédigé ? (nous ne pensons pas passer devant le notaire)

    Merci beaucoup,

    Clémentine

    • Joli Pacs

      Bonjour et merci,

      Je vais vous envoyer le document par e-mail.

      Cordialement,

  • Nico

    Bonjour. Je vais me pacser avec ma fiancée Française. Je suis moi même Français. Pouvez-vous m’envoyer un modèle de pacs également?

  • Maryse

    Pouvez-vous m’envoyer également une modèles de convention de PACS svp ? Merci d’avance

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  • Marie

    Bonjour,

    Je me pacs le mois prochain, et j’aimerais savoir s’il faut signer les papiers de convention au tribunal ou s’il faut les avoir signer déjà en arrivant ?

    Merci d’avance :)

    • Joli Pacs

      Bonjour,
      Il vaut mieux dater et signer la convention de Pacs sur place devant le greffier. :)
      Cordialement,

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  • Black-aru

    bonjour, nous avons des animaux, est ce que cela doit être stipulé dans les « biens » de chacuns?? peut on mettre aussi chacun ses affaires sauf en cas d’achat d’une maison et/ou un bien matériel acquis ??merci

    • Joli Pacs

      Bonjour,
      Oui, vous pouvez mentionner les animaux.
      Pour la 2e question, oui, vous pouvez : séparation des biens mais indivision pour l’achat d’une maison.

  • Mylit

    Bonjour, j’ai bien cliqué sur « j’aime » votre page Facebook, mais je n’ai pas réussi à télécharger les documents de la convention de PACS. Ca ne me redirige pas du tout quelque part… Merci de votre aide

    • Joli Pacs

      Bonjour,
      Parfois cela prend quelques minutes, il faut attendre. Pouvez-vous m’envoyer un e-mail à l’adresse contact@jolipacs.com et je vous les enverrai ? Merci.

  • Laura

    Bonjour, Est-ce que d’après vous un pacs en mairie avec une convention personnalisée comme vous fournissez lors de l’inscription à la newsletter, ainsi qu’un testament olographe qui protège le conjoint survivant en cas du décès d’un des deux partenaires, suffit pour remplacer le pacs + testament chez le notaire ?
    Tout ceci, pour s’éviter les frais du passage chez le notaire… Si j’ai bien compris, la plus grosse différence entre ces deux démarches, en dehors des éventuels conseils du notaire, réside dans l’enregistrement des documents ? Est-ce bien cela?
    Merci pour votre aide,

    • Joli Pacs

      Bonjour,
      Oui, cela suffit. Mais il faut que vous disiez à vos proches que vous avez rédigé un testament, et où ils pourront le trouver si vous décédez…
      La différence réside en effet dans l’enregistrement des documents.

      • Lucie Belfort

        Je croyais que les dispositions testamentaires insérées dans une convention de pacs n’ont aucune valeurs et sont nulles ?!

        • jolipacs

          Cela ne coûte rien de les spécifier dans la convention pour que les deux partenaires soient au courant, mais il est vrai qu’il faut prévoir un testament à part.

          • Lucie Belfort

            Merci de votre réponse.

  • helen colmart

    Bonjour,
    j’ai rédigé un PACS personnalisé grâce à votre modèle et je vous en remercie.
    Cependant je me demandais pourquoi il y a un paragraphe sur le partage des biens en cas de décès alors que le PACS n’a aucune valeur pour le conjoint en cas de décès ? puisque ce sont les parents qui héritent s’il n’y a pas eu de testament. Merci d’avance.

    • jolipacs

      Bonjour,
      Il vaut toujours mieux bien expliciter les choses pour que tout le monde soit bien informé, donc précisez dans ce paragraphe si vous faites un testament (à part) ou pas, sinon que ce sont bien les parents qui héritent…

  • Lucie Belfort

    Bonjour,
    J’aimerai savoir à quoi correspond l’acte de préférence ? Dans quelles circonstances est t’il utile de le rajouter ? Pour donner mon exemple, notre résidence commune est la propriété de mon compagnon ( achat avant notre rencontre ) Merci.

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