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Joli PACS

Bien rédiger sa convention de PACS (+modèle de convention de Pacs gratuite à télécharger)

Les futurs pacsés doivent rédiger une convention de PACS dans laquelle ils fixeront librement les modalités de leur vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi. Cette convention est un contrat. Sa rédaction doit donc être prise très au sérieux car c’est ce contrat qui permettra de régler les éventuels conflits de propriété en cas de rupture du PACS ou de décès d’un des partenaires. Le contrat de PACS doit être envisagé comme un contrat de mariage.

La convention de PACS permet aux futurs partenaires de choisir l’étendue de leur PACS. Il s’agit, par exemple, de prévoir quel régime ils adoptent concernant l’indivision des biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de la convention.

Il existe sur la toile des modèles de conventions type que l’on peut reprendre, mais attention il est vivement conseillé de ne pas se contenter d’un modèle-type (trop incomplet, il ne vous protégera pas en cas de litige), mais de bien préciser dans le contrat :

- les modalités d’aide réciproques (le principe général étant que le pacte doit refléter un équilibre entre les obligations respectives de chacun),

- les modalités de participation de chacun à la vie commune (ex : la convention stipulera que les pacsés paieront les charges de la vie commune au prorata de leurs revenus ou pour moitié chacun, ou même prévoir qu’un des partenaires supportera, par exemple, seul le loyer.)

- l’inventaire des biens de chacun,

- le patrimoine de chaque partenaire,

- le régime d’indivision ou le régime légal pour les biens acquis durant le PACS : les futurs partenaires peuvent décider dans leur convention de PACS qu’ils deviendront propriétaires ensemble des biens acquis après la date du PACS. C’est ce que l’on appelle le régime d’indivision des biens entre partenaires. Ce régime n’est pas automatique.
Le plus simple est de ne pas se soumettre au régime de l’indivision afin d’éviter de mélanger les patrimoines et d’opter pour le régime légal (séparation des biens). Les pacsés indiqueront alors dans leur convention qu’ils écartent l’application de l’article 515-5-1 du Code Civil. Ainsi, chacun restera propriétaire des biens acquis par lui. Cela n’empêchera pas un des pacsés d’acquérir un bien particulier en indivision avec son partenaire mais permettra d’éviter que toutes les acquisitions ne tombent sous le régime de l’indivision. Il est conseillé de bien réfléchir avant de demander un régime d’indivision car en cas de rupture du PACS, la sortie d’indivision peut s’avérer longue et coûteuse.
A noter que chacun demeure propriétaire des biens acquis séparément avant le PACS.

Il est également recommandé de rédiger un testament afin de prévenir l’imprévisible et d’assurer la protection du partenaire survivant. Avec ces quelques précautions, vous éviterez d’éventuels conflits de propriété lors de la séparation ou d’un décès.

La convention de PACS peut être rédigée sous forme d’un acte sous seing privé, c’est-à-dire un simple papier, signé de la main des partenaires. Elle peut également être rédigée par un notaire.

Modèle de convention de PACS à télécharger gratuitement

Nous avons élaboré pour vous un modèle de convention de Pacs gratuite, revu par un juriste, et de meilleure qualité que les conventions-type qu’on peut retrouver un peu partout car elle est plus complète. Vous pouvez la télécharger en vous rendant sur le lien suivant : modèle de convention de Pacs gratuit (il vous suffit d’aimer préalablement notre page Facebook pour accéder au lien de téléchargement)

Modèles de convention de PACS personnalisés

Des modèles de convention de PACS à télécharger adaptés à votre situation où il vous suffit de répondre à un questionnaire conçu par des avocats sont disponibles ici à partir de 5€.

 

Crédit photo : IG Conseils

Article mis à jour le 01/08/2016

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