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PACS : biens achetés en commun, quelles précautions prendre ?

biens achetés pacsLes partenaires peuvent décider d’acquérir un bien de valeur en commun. On peut parler de biens de valeur parce qu’ils ont une dimension affective, sentimentale ou parce qu’ils ont une valeur financière importante. Cependant, ces biens peuvent avoir été achetés juste avant d’entreprendre les démarches du PACS. Un inventaire de biens permettra de déterminer quels biens seront propres ou communs aux partenaires. Son utilité se vérifie également lors de la dissolution du PACS puisque chaque partenaire récupère ses biens propres, si les partenaires n’ont pas choisi un régime différent du régime légal. Enfin, il faut préciser que les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre, en cas de décès d’un des partenaires. L’établissement d’un testament permettra de faciliter considérablement la succession notamment concernant ces biens en commun.

Pacs : régime juridique applicable aux partenaires de PACS

Avant la loi du 23 juin 2006 (applicable à compter du 1er janvier 2007), une distinction était faite entre :
● les meubles meublant, c’est­-à­-dire les éléments de mobilier garnissant l’habitation, qui étaient présumés indivis par moitié.
● les meubles différents des meubles meublant qui n’étaient pas présumés indivis s’ils étaient détenus individuellement par les partenaires au jour de l’enregistrement et ou s’ils avaient été reçus à titre gratuit (par donation ou succession). Pour éviter l’application de ce régime, il était possible de préciser dans l’acte d’achat du bien les proportions de la participation de chaque partenaire lors de l’acquisition.

Depuis la loi du 23 juin 2006, le régime de la séparation de biens est applicable (article 515­5 du Code civil), par la signature d’une convention de PACS simplifiée. Cependant, il est tout à fait possible pour les partenaires de choisir le régime de l’indivision des acquêts, pour que tous les biens acquis à compter du PACS appartiennent par moitié à chaque partenaire.

De l’utilité d’établir un inventaire avant le PACS

Les partenaires étant soumis par principe au régime de la séparation de biens, il est particulièrement utile d’établir un inventaire avant le PACS pour plusieurs raisons :

● en cas de dissolution du PACS,​ chaque partenaire récupérera ses biens propres. Or, la preuve de la propriété des biens d’un partenaire peut être rapportée par tout moyen et donc par l’établissement d’un inventaire.

● en cas de décès de l’un des partenaires​, l’inventaire permettra de savoir quels biens feront partie ou non de la succession, en fonction du fait qu’il s’agisse de biens communs ou de biens propres.

Pacs : l’acquisition en commun de biens de valeur

Biens ayant une valeur financière importante :
● des œuvres d’art (tableaux, sculptures…)
● mobiliers anciens
● livres de collection
● pierres précieuses à l’état brut
● bijoux

Biens ayant une valeur affective :
● ancienne voiture
● meubles
● objets spécifiques (exotiques, d’un autre temps…)

Ces biens de valeur ont pu être acquis en commun avant la conclusion du PACS​, dans cette hypothèse, ce bien sera acquis sous le régime de l’indivision. Chaque partenaire aura la propriété d’une quote­part du bien, c’est-à-dire d’une partie du bien. Il est préférable que les partenaires prévoient dans l’acte d’acquisition que la quote­part de chaque partenaire équivaudra au montant de sa participation.

Si ces biens de valeur ont été acquis pendant le PACS, il faut distinguer deux situations :

● les partenaires se voient appliquer le régime légal de séparation de biens​. Dans cette hypothèse, le bien commun appartiendra à chaque partenaire au regard de sa participation à l’acquisition du bien.

● les partenaires ont choisi le régime de l’indivision. ​Dans cette situation, le bien de valeur acquis en commun appartiendra à chaque partenaire par moitié, peu importe leurs contributions respectives.

De l’utilité d’établir un testament entre partenaires

Les partenaires de Pacs ne sont pas légalement héritiers l’un envers l’autre​. Ainsi, même s’ils ont acquis en commun un bien de valeur, la quote­part du partenaire décédé ne reviendra pas nécessairement au partenaire survivant. Par exemple, si les partenaires avaient choisi le régime de l’indivision​, le partenaire survivant détiendra seulement la moitié du bien concerné.

Pour permettre que ces biens de valeur reviennent finalement dans leur entièreté au partenaire survivant, il est possible de faire un testament. En effet, un testament permettra que le partenaire survivant ne partage pas ces biens de valeur avec les héritiers légaux du défunt.​ Cependant, s’il y a des enfants, le testament ne pourra pas porter atteinte à la réserve héréditaire de chaque enfant (part du patrimoine revenant de droit aux enfants). Le partenaire pourra seulement librement disposer de sa quotité disponible.

Il faut également préciser que la fiscalité de la succession des partenaires de Pacs est particulièrement intéressante dans la mesure où ils sont exonérés des droits de succession, comme les époux.

Crédit photo : iStock

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