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Joli PACS

Le Pacs : 15 ans de succès, mais des précautions à prendre avant de s’engager

Hier,  13 octobre 2014, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) fêtait ses 15 ans d’existence. Souvenez-vous, c’était en 1999 : le groupe socialiste avait défendu le texte à l’Assemblée nationale face à une opposition récalcitrante, voire virulente.  Des manifestations avaient eu, du même acabit et avec des discours du même tonneau que ceux de la Manif pour tous. A l’époque, le Pacs avait essentiellement pour but de permettre aux couples homosexuels d’obtenir un statut. Les débats au sein de l’hémicycle avaient été vifs.  Christine Boutin, députée UDF, s’était particulièrement illustrée dans un discours fleuve de 5h30 contre le Pacs. «Vous feriez mieux de lire la Bible ! Ça vous changerait !», avait-elle lancé à la garde des Sceaux, lors du débat du 9 octobre, en brandissant le livre saint.
Le 13 octobre 1999, après plus d’un an de procédure au Palais Bourbon, Laurent Fabius, président de l’Assemblée nationale, annonce finalement l’adoption du texte sur le  PACS. La loi est promulguée un mois plus tard. Quelques années plus tard, le Pacs a montré qu’il est un vrai succès et suscite l’engouement des couples par sa souplesse. Les anti-Pacs ont fini par admettre qu’ils se sont trompés. Depuis 1999, 1.2 millions de Pacs ont été conclu, dont 95% par des couples hétérosexuels. En 2012, on comptait 2 Pacs pour 3 mariages.

Malgré ce succès, il faut néanmoins se garder de conclure un Pacs à la légère, bien au contraire. Il faut veiller à bien border le projet, sur le plan juridique. La prudence est de mise. Ainsi, de nombreux couples se pacsent pour se protéger mutuellement en cas de décès. Or, si depuis 2007, les partenaires d’un Pacs bénéficient des mêmes exonérations fiscales en matière de succession que les couples mariés, ils n’héritent pas l’un de l’autre. Prenons un cas concret pour illustrer ce phénomène : un couple sans enfant achète un bien. Si l’un d’eux décède, c’est la famille du partenaire (parents, frères ou sœurs) qui en héritera. Pour se transmettre des biens, les pacsés doivent impérativement rédiger un testament désignant le partenaire comme héritier. Ils n’auront alors aucun droit à payer.

Autre précaution à prendre  : ne pas rédiger sa convention de Pacs sur un coin de table. Eviter de se contenter des contrats-types disponibles sur Internet qui ne sont pas toujours complets. Il ne faut pas hésiter à se faire conseiller par un spécialiste du droit pour la rédiger ou l’améliorer.

Enfin, préparez-vous, dans la vie de tous les jours, à ne pas être reconnus comme des conjoints à part entière comme le sont les mariés. Lisez par exemple l’histoire édifiante de Thomas, qui, à la mort de son partenaire de Pacs, découvre qu’il n’a aucun « droit » (voir l’article ici).

Beaucoup de juristes considèrent que le Pacs est une usine à gaz et une bombe à retardement sur le plan juridique. Le Pacs ressemble en effet sur bien des  points au mariage, sans en être complètement une copie comme Thomas en a douloureusement fait l’expérience. Prudence donc, malgré la souplesse apparente du dispositif : comme tout contrat, plus vous le bétonnez, plus vous serez protégés.

Crédit image : copyright Chaunu via jactiv.ouest-france.fr

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