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Joli PACS

Le PACS et l’acquisition de la nationalité française

Un partenaire étranger peut-il obtenir la nationalité française du fait qu’il soit pacsé avec un partenaire français ? La réponse est non.

Contrairement au mariage, la signature d’un PACS ne donne pas le droit d’acquérir la nationalité française  par simple déclaration au bout de 4 ou 5 ans (Code civil, art. 21-2). Pour obtenir la nationalité française, le partenaire étranger ayant conclu un PACS avec un partenaire français doit déposer une demande de naturalisation.

La naturalisation

La naturalisation est un des modes d’acquisition de la nationalité française, mais elle n’est pas un droit. Elle est soumise à la décision discrétionnaire de l’administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies. Les conditions sont liées notamment à la régularité du séjour en France, à l’insertion professionnelle, à l’intégration dans la communauté française, et à l’absence de condamnations pénales.

Comment obtenir la nationalité française par naturalisation ?

Le demandeur doit disposer d’un titre de séjour au moment du dépôt de sa demande.

Résidence en France

Le partenaire étranger doit justifier résider en France depuis au moins 5 ans. La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que le demandeur doit avoir en France le centre de ses intérêts matériels (notamment professionnels) et de ses liens familiaux. Une personne résidant en France mais dont le conjoint et/ou les enfants résident à l’étranger pourrait se voir refuser la nationalité française.
Cette durée de résidence minimale de 5 ans est réduite à 2 ans si le partenaire répond à l’une des conditions suivantes :
– avoir accompli avec succès 2 années d’études supérieures en vue d’acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement supérieur français
– avoir rendu ou pouvoir rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France
– avoir un parcours exceptionnel d’intégration (apprécié au regard des activités menées dans les domaines civique, scientifique, culturel, sportif, économique…)

N’est pas soumis à la condition de résidence de 5 ans l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
– avoir accompli des services militaires dans l’armée française ou avoir contracté, en temps de guerre, un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées
– avoir rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France
– avoir obtenu le statut de réfugié en France
– appartenir à l’entité culturelle et linguistique française, lorsqu’il est ressortissant d’un territoire ou État dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français et que le français est sa langue maternelle, ou qui justifie d’une scolarisation d’au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française.

Insertion professionnelle

L’insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France. La nature du contrat de travail ne constitue pas un obstacle en soi dès lors que l’activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables.

Assimilation à la communauté française

- Connaissance de la langue française : le demandeur doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

- Adhésion aux valeurs de la République : le demandeur doit justifier de son assimilation à la communauté française, notamment par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République.

Moralité et absence de condamnations pénales

Le demandeur doit être de bonnes vie et mœurs et ne pas avoir fait l’objet de l’une des condamnations empêchant l’acquisition de la nationalité française. La condition de « bonnes vie et mœurs » donne lieu à une enquête préfectorale qui porte notamment sur le comportement civique de l’intéressé (manifesté par le paiement des impôts notamment). Les condamnations pénales prononcées en France et à l’étranger sont vérifiées.

La naturalisation est accordée par décret.

Crédit photo : AFP PHOTO / ALAIN JOCARD

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