L'enregistrement du Pacs a été transféré du tribunal à la mairie

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Joli PACS

L’enregistrement du Pacs a été transféré du tribunal à la mairie

enregistrement pacs en mairie La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016. Elle contient une disposition importante concernent le Pacte Civil de Solidarité (PACS). La loi prévoit qu’il ne sera plus besoin de déclarer son PACS devant le greffe du tribunal d’instance. Les concubins pourront signer leur convention de Pacs devant un officier d’état civil de leur commune de résidence (le maire ou l’un de ses adjoints). Désormais ce sont donc les mairies qui vont enregistrer les PACS et non plus les tribunaux d’instance. Cette disposition s’appliquera à compter du 1er novembre 2017. D’ici là, les PACS continueront d’être enregistrés dans les tribunaux.

Cette disposition avait déjà été prévue à l’origine pour le PACS, mais face à la polémique sur une éventuelle confusion avec le mariage, la procédure d’enregistrement du PACS avait été confiée jusqu’en 2016 aux greffes et aux notaires. Cette nouvelle disposition a été adoptée malgré une contestation des maires qui redoutaient notamment une charge de travail supplémentaire pour leurs services. Elle a néanmoins été jugée conforme par le Conseil constitutionnel, qui a estimé « que le transfert aux maires de l’enregistrement des Pacs ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités territoriales ». Le but de cette loi est de rapprocher les citoyens de la Justice, de simplifier leurs démarches, la mairie étant plus facile d’accès que le tribunal. Une bonne nouvelle pour de nombreux couples qui préfèrent se déplacer en mairie que prendre rendez-vous dans des tribunaux souvent engorgés.

Il est à noter que cette disposition ne concerne que l’enregistrement du PACS. A ne pas confondre avec la cérémonie de Pacs en mairie qui n’est pratiquée que dans certaines villes (pas toutes !) et qui ressemble à une cérémonie de mariage civil…

Voici le texte de loi correspondant :

JORF n°0269 du 19 novembre 2016
texte n° 1

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Chapitre II : Unions et séparations
Article 48

I.-Le code civil est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa de l’article 461, les mots : « au greffe du tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « devant l’officier de l’état civil » ;
2° A la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 462, les mots : « au greffe du tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « devant l’officier de l’état civil » ;
3° L’article 515-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d’empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l’officier de l’état civil de la commune où se trouve la résidence de l’une des parties. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le greffier du tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « l’officier de l’état civil » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« A peine d’irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent la convention passée entre elles à l’officier de l’état civil, qui la vise avant de la leur restituer. » ;
d) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Le greffier » sont remplacés par les mots : « L’officier de l’état civil » ;
e) A l’avant-dernier alinéa, les mots : « au greffe du tribunal » sont remplacés par les mots : « à l’officier de l’état civil » ;
4° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 515-3-1, les mots : « au greffe du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères » ;
5° L’article 515-7 est ainsi modifié :
a) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le greffier du tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « L’officier de l’état civil » ;
b) Au quatrième alinéa et à la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « au greffe du tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « à l’officier de l’état civil » ;
c) Au début du sixième alinéa, les mots : « Le greffier » sont remplacés par les mots : « L’officier de l’état civil » ;
d) Au neuvième alinéa, les mots : « au greffier du tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « à l’officier de l’état civil » ;
6° L’article 2499 est abrogé.
II.-A la première phrase du premier alinéa de l’article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, les mots : « tribunaux d’instance » sont remplacés par les mots : « officiers de l’état civil ».
III.-Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat.

 

Sources : Legifrance, Service-Public.fr

Crédit photo : Marie DOCHER/CIRIC/

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