Bonne nouvelle pour les couples, moins bonne pour les élus locaux : les mairies pourront bientôt enregistrer et dissoudre les Pacs, à la place des tribunaux. Un amendement du projet de loi « Justice du XXIe siècle » a été voté le 24 mai en première lecture à l’Assemblée pour transférer l’enregistrement et la dissolution des Pacs du greffe du tribunal d’instance à l’officier de l’état civil. L’objectif affiché de la mesure est double : simplifier les démarches des citoyens – les tribunaux étant moins accessibles – et recentrer les tribunaux d’instance sur leurs compétences juridictionnelles afin de les désengorger. Cela « s’inscrit dans une logique de normalisation de cette institution, qui est devenue aujourd’hui un mode d’organisation familiale choisi par de nombreux Français », explique l’exposé des motifs de l’amendement. À ce jour, pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser soit au tribunal d’instance compétent (lieu de leur résidence commune), soit signer le Pacs chez un notaire.
Les élus renâclent
Cette mesure à vocation simplificatrice a toutefois du mal à passer auprès des maires qui s’inquiètent de la question budgétaire et du transfert de charges (le coût de la réforme est évalué à 2,5 millions d’euros). « On nous rajoute des petits actes qui finissent par peser gros », a déploré André Laignel, vice-président de l’Association des maires de France. Le garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, n’envisage pas d’attribuer des crédits supplémentaires aux communes mais a promis en contre-partie « de nouvelles mesures de simplification en matière d’état civil ». Comme la possibilité, à certaines conditions, de ne plus avoir l’obligation d’établir un double original de l’état civil, ou la généralisation du dispositif de communication électronique des données de l’état civil aux actes de mariage ou de décès. « Il me semble qu’ainsi personne ne sera perdant ; ni l’État ni les collectivités locales », a affirmé le ministre.
Le PACS avait été adopté à l’Assemblée nationale le 13 octobre 1999. Le PACS avait été confié aux greffes des tribunaux d’instance pour éviter toute confusion avec le mariage. En 2014, le nombre de pactes civils de solidarité s’est élevé à 173 728, dont une grande majorité (167 391) concernaient des couples hétérosexuels. La France a ouvert le mariage civil et l’adoption aux couples homosexuels en 2013, quelque 26 000 mariages gay ayant été célébrés depuis, selon un bilan portant sur 2015 de l’Insee. Trois ans après le « mariage pour tous », ces nouvelles modalités entourant le Pacs concerneront 220 000 actes par an (168 223 Pacs conclus et 53 655 dissous) et peu de communes : en 2014, 93 % des communes ont recensé moins de 10 Pacs. Seules 46 communes en ont enregistré plus de 200.
Rappelons également que de nombreuses communes permettent déjà aux couples pacsés de célébrer symboliquement leur pacs à la mairie, à la manière des mariages civils…
Sources : la-croix.com, Huffington Post
Photo : Marie DOCHER/CIRIC/
Je m’appelle Lova et je blogue par passion. J’ai créé Joli Pacs en 2012, suite à la vogue des blogs mariage, car les futurs pacsés méritent eux aussi d’avoir un site dédié à l’organisation de leur PACS. Depuis, Joli Pacs est devenu un site de référence pour les couples qui désirent se pacser. Mon objectif est de vous aider à faire de votre Pacs un événement dont vous vous souviendrez. ;-)
