Les salariés qui concluent un Pacte Civil de Solidarité (PACS) peuvent, depuis le 4 août 2014, bénéficier d’une autorisation exceptionnelle d’absence de 4 jours. Publiée le 4 août 2014, la loi n°2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a mis en place de nouveaux droits pour les salariés, ainsi que de nouvelles obligations pour les employeurs.
Ainsi, la loi modifie l’article L3142-1 du Code du travail, relatif aux congés pour événements familiaux, en y ajoutant la conclusion d’un PACS. Désormais, à l’occasion de la signature de son PACS, tout salarié bénéficie, sur justificatif, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de 4 jours. Une bonne nouvelle pour les futurs pacsés, et un élément de plus qui rapproche le PACS du mariage.
Jusqu’à présent, aucun jour chômé n’était accordé aux pacsés dans le secteur privé. Seules certaines conventions collectives offraient déjà des jours aux salariés pour célébration de Pacs, comme dans le secteur bancaire, qui en propose cinq. Dans le secteur public, les fonctionnaires ont acquis ce bénéfice depuis 2001, avec un nombre de jours de congés variable, pouvant aller jusqu’à cinq dans certaines administrations.
Le nouveau texte va concerner un nombre non négligeable de couples (160 000 PACS ont été contractés en 2012, selon les chiffres de l’Insee). Le mariage, lui, continue de reculer (241 000 mariages en 2012, soit 60 000 de moins qu’en 2000).
Est-ce une raison de considérer que le mariage n’a plus d’intérêt par rapport au Pacs ? Non. En effet, bien que les avantages fiscaux soient globalement les mêmes, le mariage reste, sur le plan juridique, supérieur au Pacs car il est plus protecteur que ce dernier, en cas de décès du partenaire, ou de séparation. Par exemple, il n’y a pas de statut de conjoint survivant ni de pension de réversion en cas de décès. Et en cas de séparation, pas de prestation compensatoire, comme lors d’un divorce.
Pour en savoir plus et pour obtenir des informations complètes et détaillées sur les aspects juridiques du Pacs, je recommande le site InfoPacs.
Je m’appelle Lova et je blogue par passion. J’ai créé Joli Pacs en 2012, suite à la vogue des blogs mariage, car les futurs pacsés méritent eux aussi d’avoir un site dédié à l’organisation de leur PACS. Depuis, Joli Pacs est devenu un site de référence pour les couples qui désirent se pacser. Mon objectif est de vous aider à faire de votre Pacs un événement dont vous vous souviendrez. ;-)
