La conclusion d’un PACS permet-elle d’obtenir un titre de séjour pour un partenaire étranger ? La signature d’un PACS permet l’obtention d’une carte de séjour vie privée et familiale.
La carte de séjour vie privée et familiale
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler.
Si vous êtes partenaire de Pacs d’un(e) Français(e), vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous pouvez prouver :
– avoir conclu un Pacs,
– la réalité de la relation avec votre partenaire,
– et l’ancienneté de votre vie commune en France (au moins un an, sauf exceptions).
Si vous détenez un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou un titre de titre de séjour pour un autre motif (étudiant, salarié, visiteur, etc.), vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre visa long séjour (VLS-TS) ou titre de séjour. Si vous êtes entré avec un visa de court séjour, votre situation relève de l’admission exceptionnelle au séjour. Vous devez vous renseigner en préfecture et exposer votre situation.
L’administration vérifiera à chaque renouvellement de carte de séjour la stabilité du PACS.
PACS et carte de résident
Lorsqu’un partenaire étranger a obtenu une carte de séjour temporaire, il peut obtenir une carte de résident lorsqu’il justifie de cinq années de résidence régulière et ininterrompue en France.
PACS et acquisition de la nationalité française
Sur ce sujet, lire l’article Le PACS et l’acquisition de la nationalité française
(Article mis à jour le 6/01/2020)
Je m’appelle Lova et je blogue par passion. J’ai créé Joli Pacs en 2012, suite à la vogue des blogs mariage, car les futurs pacsés méritent eux aussi d’avoir un site dédié à l’organisation de leur PACS. Depuis, Joli Pacs est devenu un site de référence pour les couples qui désirent se pacser. Mon objectif est de vous aider à faire de votre Pacs un événement dont vous vous souviendrez. ;-)
