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Joli PACS

PACS et obtention d’une carte de séjour pour un étranger

La conclusion d’un PACS permet-elle d’obtenir une carte de séjour pour un partenaire étranger ? Non. Contrairement au mariage, la signature d’un PACS ne suffit pas pour l’obtention d’un titre de séjour. Toutefois, le PACS entre un partenaire français et un étranger constitue un élément que l’administration doit prendre en compte pour cette attribution. Les partenaires doivent alors prouver à l’administration la stabilité de leur couple et de leur vie commune. Cette notion de « stabilité » de la relation dépend de l’appréciation des juges et de chaque cas, il n’existe pas de règle générale. La loi ne prévoit pas de délai pour se voir délivrer une autorisation de séjour. Il est seulement demandé de justifier de l’existence de liens personnels en France.
Si un partenaire étranger obtient un titre de séjour grâce à son PACS, l’administration vérifiera à chaque renouvellement de carte de séjour la stabilité de ce PACS.

PACS et carte de résident

Lorsque le partenaire étranger a obtenu une carte de séjour temporaire, il peut obtenir une carte de résident lorsqu’il justifie de cinq années de résidence régulière et ininterrompue en France.

PACS et acquisition de la nationalité française

Sur ce sujet, lire l’article Le PACS et l’acquisition de la nationalité française

Crédit photo : avocat24sur24.fr

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