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Joli PACS

PACS et succession

Le PACS ne permet pas aux partenaires de devenir héritiers l’un de l’autre. Pour transmettre un patrimoine à son partenaire de PACS, il n’existe que deux solutions :

- la rédaction d’un testament : chaque partenaire peut rédiger un testament au profit de l’autre. Ils hériteront ainsi, sous certaines conditions, du patrimoine du partenaire décédé.

- l’adoption du régime de l’indivision : les pacsés peuvent opter, dans leur convention de PACS, pour le régime de l’indivision. Dès lors, au décès d’un partenaire, le survivant conserve la propriété de la moitié du patrimoine de l’autre (à l’exclusion de certains biens ne pouvant être soumis à l’indivision et des biens acquis avant le PACS).

J’ai développé ces notions dans de précédents articles, on peut les consulter ici et .

Les avantages successoraux du PACS

Lors de la succession, le partenaire pacsé survivant bénéficie d’avantages :

- une exonération des droits de succession
Une exception : le cas où le décès serait survenu avant le 22 août 2007, pour lequel le survivant n’est pas exonéré des droits de succession mais bénéficie cependant d’un abattement de 57000€ sur les biens transmis par le défunt.

- une attribution du capital décès : pour en bénéficier, le partenaire survivant doit s’adresser, dans un délai d’un mois, à la CPAM dont dépendait le défunt.

- pour l’assurance vie : exonération totale des droits de succession, sans limitation de montant, pour les primes indifféremment versées avant ou après 70 ans.
Une exception : pour un contrat d’assurance vie conclu avant le 22 août 2007, le survivant n’est pas exonéré des droits de succession ; il bénéficie cependant d’un abattement de 152000€ pour les primes versées avant 70 ans et de 30500€  pour les primes versées après 70 ans. Pour la partie du capital qui dépasse ce seuil, les droits sont de 20%.

Les partenaires d’un PACS bénéficient également d’avantages en matière de donations.

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