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Joli PACS

Modifier une convention de Pacs : peut-on modifier les termes d’un PACS déjà enregistré ?

Deux partenaires ont signé une convention de Pacs mais souhaitent en modifier les termes, est-ce possible ? La réponse est oui. La modification d’un Pacs doit être faite par consentement mutuel, elle ne peut être unilatérale. Elle doit être écrite dans une convention dite convention modificative de Pacs. La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée du Pacs. Le nombre des modifications n’est pas limité. Toute modification au Pacs initial est libre, avec deux limites. Les partenaires ne peuvent pas déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour les dépenses courantes…), ni stipuler des clauses interdites ou privées d’effet.

Rédiger une convention modificative de Pacs

La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est-à-dire sous seing privé ou par un notaire. La convention modificative doit :
– mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d’enregistrement),
– être datée,
– être rédigée en français,
– être signée par les 2 partenaires.
Voici le formulaire cerfa de convention modificative de pacs.

Démarches pour enregistrer la modification du Pacs

- Cas 1 : L’acte a été enregistré par le greffe du tribunal d’instance

Comme le pacte lui-même, la modification de la convention par acte sous seing privé doit être déclarée par les partenaires au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré l’acte initial. Les partenaires doivent remettre ou adresser par lettre recommandée avec avis de réception l’acte sous seing privé portant modification de la convention initiale. Ils doivent indiquer le numéro et la date d’enregistrement du PACS d’origine et joindre la photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour).
Le greffier qui reçoit la déclaration conjointe de modification du PACS procède à l’enregistrement de cette déclaration sur le registre où a été inscrite la déclaration initiale. Il vise et date l’acte modificatif et le restitue aux partenaires, soit en main propre s’ils se sont déplacés, soit par lettre recommandée avec avis de réception. Le greffier procède ensuite aux formalités de publicité auprès des officiers d’état civil du lieu de naissance des partenaires ou auprès du greffier du tribunal de grande instance en cas de naissance à l’étranger d’un ou des partenaires.

Cette démarche de modification de l’acte initial est également possible pour les PACS enregistrés à l’étranger et sera assurée par les agents diplomatiques ou consulaires français.

- Cas 2 : L’acte a été enregistré par un notaire

Lorsque le PACS d’origine a été enregistré par un notaire, l’acte portant modification de la convention initiale doit être enregistré par ce même notaire. L’acte de modification peut être établi par acte notarié ou par acte sous seing privé.
Dans le cas où il est établi sous seing privé, les partenaires peuvent remettre l’acte portant modification au notaire ou le lui adresser par lettre recommandée avec avis de réception. Chaque partenaire doit également prouver son identité en joignant une photocopie comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie, sa signature et l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
Le notaire avise l’état civil pour que la modification soit portée en marge des actes de naissance des partenaires. Si l’un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l’étranger, l’avis est adressé au greffier du tribunal de grande instance de Paris, qui doit porter dans les trois jours la mention de la déclaration conjointe sur le registre prévu à cet effet (décret n° 2012-966 du 20 août 2012).

Effets de la modification du Pacs

1. Date d’effet de la convention modificative

La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement. Elle est opposable aux tiers à partir du jour de l’apposition de la mention sur les actes de naissance des partenaires ou sur le registre du TGI de Paris).

2. Conséquences sur les actes d’état civil des partenaires

Après avoir enregistré de la convention modificative, le tribunal d’instance ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d’état civil. La mention de la modification du Pacs est portée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, ou, si l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, sur le registre spécial du greffe du TGI de Paris.

Crédit photo : PHOTOPQR/LA MONTAGNE/F. CAMPAGNONI

Article publié le 20/05/2016 et mis à jour le 26/07/2016

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