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Joli PACS

Questions fréquentes : la FAQ du PACS

Voici quelques questions fréquentes à propos du PACS :

Qu’est-ce que le PACS ? A quoi sert-il ?

Le Pacte civil de solidarité (en abrégé Pacs ou PACS) est, en France, une forme d’union civile. Il s’agit d’un contrat de droit français. La loi instaurant le PACS a été votée en 1999 sous le gouvernement Jospin. Le PACS est un partenariat contractuel entre deux personnes majeures (appelés les « partenaires »), quel que soit leur sexe, ayant pour objet d’organiser leur vie commune.
Il est né d’une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés. Il offre un cadre juridique, contrairement au concubinage, qui est une simple union de fait, dépourvue de tout statut. Il est plus souple que le mariage, mais ne donne pas les mêmes droits.
Voici les différences du PACS par rapport au mariage et au concubinage.

Tout le monde peut-il se pacser ?

Non. Sont prohibées les conventions :
– entre ascendants, descendants (parents, enfants, grands-parents) et alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.)
– entre collatéraux jusqu’au troisième degré (frères, sœurs, oncles, tantes, nièces et neveux)
– entre partenaires dont l’un est marié ou pacsé. Lorsque deux personnes ont déjà conclu un partenariat à l’étranger, l’enregistrement d’un PACS de droit français n’est plus possible.
– avec un mineur, même émancipé. Depuis le 1er janvier 2009, l’assistance du curateur ou l’autorisation du juge ou du conseil de famille sont nécessaires pour, respectivement, le majeur sous curatelle ou sous tutelle.

Où doit se faire la signature d’un PACS ?

Une convention de PACS doit être signée par les deux partenaires, sous seing privé ou sous forme d’acte authentique, c’est-à-dire devant un notaire.
Lorsque le PACS est conclu sous signatures privées, il doit être impérativement enregistré au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel les partenaires ont leur résidence commune.
Un PACS notarié est conservé par le notaire, et dispensé d’enregistrement au greffe du tribunal d’instance (loi 2011-331 du 28 mars 2011). C’est le notaire lui-même qui procède aux formalités de publicité auprès des services d’état civil. Ainsi, les futurs partenaires n’ont aucune autre démarche après la signature du pacte devant le notaire.

Puis-je me pacser un samedi ?

S’il s’agit d’un PACS signé sous seing privé, non, car les tribunaux d’instances sont fermés le samedi. La signature d’un PACS au tribunal doit se faire obligatoirement en semaine. Ceci dit, si ta mairie permet la signature d’un PACS, il est alors possible d’organiser la cérémonie un samedi. Renseigne-toi auprès d’elle.
S’il s’agit d’un PACS notarié, signé chez le notaire, il n’est pas impossible de le signer un samedi, car certaines études de notaires sont ouvertes le samedi.

Ai-je droit à des congés spéciaux pour signer et/ou fêter un PACS ?

En théorie, non, car ce n’ est pas prévu dans le Code du Travail. Toutefois, dans la pratique, de  nombreuses conventions collective accordent aux futurs pacsés des jours de congés, au même titre qu’aux futurs mariés.

Quel est le coût de la signature d’un PACS ?

Signer un PACS au tribunal ou à la mairie est gratuit. Il ne t’en coûtera que quelques photocopies. En revanche, si tu fais appel à un avocat ou un notaire pour un conseil ou pour rédiger un testament, il t’en coûtera quelques centaines d’euros.

Y a-t-il un délai entre le dépôt d’un dossier, la signature du PACS et son effectivité ?

Non, dès le dépôt de dossier, et la signature du PACS, celui-ci est effectif. La signature d’un PACS dure généralement moins de vingt minutes, ce qui a tendance à générer des frustrations chez les pacsés, la démarche ayant été « expéditive ». D’où l’intérêt d’organiser une jolie fête de PACS pour marquer le coup et célébrer l’événement comme il se doit. ;)

Les pacsés peuvent-ils porter le même nom ?

Non, seul le mariage permet de porter le nom de son conjoint. Une femme gardera donc son nom de jeune fille.

Qu’en est-il d’une femme veuve qui se pacse ? A-t-elle nécessairement repris son nom de jeune fille au décès de son époux ?

Dans tous les cas, une femme mariée conserve toujours son nom de jeune fille. En effet, c’est son seul nom légal, le nom d’épouse n’est qu’un nom d’usage. Elle ne l’a donc jamais perdu.
Au décès de son époux, son nom de veuve sera « Tartempion » veuve « Machin ». Mais comme son nom de veuve (ou d’épouse) n’est pas son nom réel, elle peut tout à fait le faire supprimer de ses papiers et n’avoir plus que son nom de jeune fille.

S’ils ont un enfant, quelle sera sa filiation ?

L’enfant d’un couple pacsé est considéré comme un enfant naturel (alors que l’enfant d’un couple marié est un enfant légitime). Il doit donc être reconnu par le père à la mairie pour que la filiation soit établie pour les deux parents. Cette reconnaissance peut être effectuée avant ou après la naissance. A défaut de reconnaissance, la filiation peut être établie sur décision de justice, par la possession d’état (réunion de faits établissant le lien de parenté entre l’enfant et la famille à laquelle il est rattaché) ou par une action en recherche de paternité ou de maternité.
Si le père ne reconnaît pas l’enfant, seule la filiation avec la mère est établie.

Quel nom portera l’enfant d’un couple pacsé ?

Si l’enfant est reconnu par les deux parents, ceux-ci peuvent lui attribuer le nom du père, de la mère, ou les deux noms accolés dans l’ordre qu’ils souhaitent. S’ils n’usent pas de ce choix, l’enfant portera par défaut le nom du père.
Si l’enfant n’est pas reconnu par les deux parents, il portera le nom du parent qui l’a reconnu en premier.
Si une reconnaissance vient a posteriori, les parents gardent la possibilité de modifier le nom par déclaration conjointe durant toute la minorité de l’enfant.

Un couple pacsé peut-il adopter un enfant ensemble ?

Non, il faut être célibataire ou marié pour pouvoir adopter. Un pacsé étant juridiquement « célibataire », il peut adopter, mais seul.

Puis-je me marier après un PACS ?

Oui, un mariage dissout automatiquement un PACS. Le PACS prend fin à la date du mariage. Il prend fin même si les futurs mariés n’effectuent pas les formalités prévues à l’article 515-7 alinéa 3.
On peut donc tout à fait, comme de nombreux couples, choisir de se pacser dans un premier temps, puis de se marier plus tard… et profiter bien avant le mariage des avantages du PACS.

Fêter un PACS comme un mariage, ça se fait ?

Oui, et de plus en plus ! D’où ce blog… :) Les salons du mariage incluent désormais les futurs pacsés (ils ont flairé le filon).
Bien sûr, le PACS étant assez différent du mariage dans son essence (traditions, valeur symbolique…), la fête ne ressemblera pas à un mariage, mais il n’y a aucune raison de ne pas fêter dignement son PACS, avec un petit ou un gros budget, au contraire ! Je ne vois pas pourquoi seuls les mariés auraient droit à une belle fête.

Et si je préfère ne pas le fêter du tout (union discrète) ?

C’est un choix plus que légitime ! C’est d’ailleurs l’avantage du PACS par rapport au mariage, c’est qu’on peut faire à peu près ce qu’on veut, car aucune tradition ne lui est associée, donc aucune pression/obligation sociale… Tout reste à inventer. Tu peux donc te contenter de sabrer le champagne après la signature ou d’aller au restaurant en amoureux, personne n’y trouvera à redire !

Tu as d’autres questions ? Si oui, pose-les en commentaires, je les rajouterai à la liste. ;)

Copyright de l’image : Mavieauboulot.fr

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  • Pingback: Tu as décidé de te pacser ?

  • krathy

    Bonjour,
    En cas de saisie par un huissier, le partenaire non concerné par cette saisie, est-il saisisable? Exemple: pensions alimentaires dues par l’autre partenaire.
    Merci de votre réponse.

    • Joli Pacs

      Bonjour,
      Depuis le 1er janvier 2007, la solidarité entre partenaires concernant
      leurs dettes individuelles ne s’applique plus qu’aux dépenses effectuées
      par l’autre pour les besoins de la vie courante, cf. nouvel article 515-5 qui restreint la solidarité aux
      seules dépenses de la vie courante (nouvel art. 515-4 et nouvel art.
      515-5).
      Donc a priori, le partenaire non concerné n’est pas saisissable.

  • Am

    Bonjour,

    Le tribunal me demande d’envoyer le dossier complet de pacs pour ensuite fixer une date 1 mois plus tard.
    Est-ce que nous devons signer la convention et l’attestation lors de l’envoi du dossier?

    Merci d’avance.

    • jolipacs

      Bonjour,
      Oui, vous devez signer ces documents.
      Cdt.

  • Justine

    Bonjour,

    Tout d’abord, merci pour ton blog qui est une mine d’informations !

    Je ne sais pas si tu as déjà répondu à cette question quelque part, mais je n’ai pas trouvé la réponse. Pour les attestations sur l’honneur (domicile commun et absence de lien de parenté), faut-il les rédiger à la main ou peut-on les rédiger à l’ordinateur ? J’ai vu quelque part qu’il fallait que ce soit manuscrit…

    Merci d’avance pour ta réponse et bonne continuation.

    • Joli Pacs

      Bonjour,

      Merci pour tes compliments.
      On peut les rédiger à l’ordinateur, du moment que c’est signé et daté.
      Bonne continuation aussi !

  • odile

    Bonjour , Merci pour ce site qui donne une mine d infos mais je trouve pas ma réponse à une question que je me pose :
    Voilà mon amie est veuve depuis plusieurs années et touche une pension de réversion de son mari de l organisme  » Carsat  » Si elle se pacse est ce qu elle perd cette pension là ?? et quel nom va t elle prendre …son nom de jeune fille ? son nom de veuve ? ou son nom de son ami actuel ?
    Je vous précise que son ami est veuf lui aussi donc pour lui même question ….. va t il perdre la pension de réversion de son épouse défunte ??
    Merci de me répondre car ce sont des questions qui les « turlupine  » car ils n ont pas d ‘ énormes moyens financier et ont peur de perdre beaucoup … A votre avis vaut il mieux qu il reste comme cela ou qu ils se pacse ????
    MERCI de m avoir lu et de me répondre

    • Joli Pacs

      Bonjour,
      Malheureusement, je ne suis pas une spécialiste juridique du PACS mais une simple blogueuse. J’aurais tendance à dire que oui, mais pour cette question pointue, mieux vaut demander directement à la CARSAT, ils pourront vous répondre précisément et sans erreurs. C’est plus sûr…
      Pour ce qui est du nom, elle ne pourra pas garder son nom de femme mariée, ni le nom de son ami actuel vu que le Pacs n’y donne pas droit. Ce sera son nom de jeune fille.
      Cdt

  • Sarah BK

    Bonjour,
    Merci pour ton blog mais je trouve pas la réponse à ma question. Voilà je me suis pacssé avec mon copain (pour des raisons purement administratives ) et on a dissout le pacs juste quelques mois après. JE souhaiterais savoir si cela reste enregistré à vie une fois mariée surtout si je ne veux pas le dire à mon futur mari. Est ce qu’il le saura un jour ?

    • Joli Pacs

      Bonjour,
      Désolée du retard de ma réponse. Non, cela ne restera pas enregistré à vie puisque le pacs a été dissous. Votre futur mari ne le saura donc pas. Toutefois, je vous déconseille de lui cacher une telle information car un mariage doit être basée sur l’honnêteté entre les époux et garder un tel secret nuirait à l’authenticité de votre relation… Tout le monde a le droit de se tromper; et de nombreuses personnes se remarient après avoir divorcé, donc je déconseille de ne pas le dire à son futur mari.

  • amandine

    Bonjour je ne sais pas quoi choisir en régime quelqu’un pourrait peut-être m’aider. On souhaite avec mon ami ce pacser, car mon ami a acheté une maison seul car à ce moment la je n’avait pas de travail fixe et je ne pouvait apparaître sur cette maison. Le notaire m’a expliqué que de ce pacser me permettrait d’avoir la moitié de la maison en cas de séparation ce que je souhaite actuellement le crédit mais je ne sais pas quel régime prendre pour que cette maison soit séparé en deux et me revienne aussi en cas de décès. Mais en ce qui concerne les biens acquis avant comme ma voiture et la sienne nous revienne a chacun sauf cette maison même si il là acheté avant comment faire?? Merci d’avance de votre aide

    • Joli Pacs

      Bonjour,
      Par rapport à votre cas, il vaut mieux choisir le régime de l’indivision.

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