Régime du PACS : indivision ou séparation des biens ?

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Régime du PACS : indivision ou séparation des biens ?

Lors de la rédaction de leur convention de PACS, les partenaires peuvent opter pour le régime légal (séparation des biens), ou pour un régime conventionnel (l’indivision). Attention, ce choix a des conséquences importantes sur leurs patrimoines respectifs. Pour pouvoir choisir en toute connaissance de cause, voici tout ce qu’il faut savoir sur ces différents régimes.


Le régime légal : séparation des biens

Depuis le 1er janvier 2007, le régime des biens par défaut dans le PACS est la séparation de biens, alors que le régime des biens par défaut dans le mariage est la communauté réduite aux acquêts. Aussi, à défaut de mention particulière dans la convention de PACS, les partenaires seront-ils soumis à ce régime. Cela signifie concrètement que :

- Les biens acquis par les partenaires avant ou pendant le PACS restent propres à chacun.
- Le partenaire propriétaire exclusif d’un bien a, seul, tous pouvoirs sur ce bien : administration, jouissance, disposition. Le partenaire peut prouver PAR TOUS MOYENS qu’il est le propriétaire exclusif d’un bien. En l’absence de preuve, le bien est réputé indivis.

Le régime d’indivision

Les partenaires pacsés peuvent choisir, dans la convention de PACS initiale ou dans une convention modificative de PACS, de se soumettre au régime de l’indivision. Cela signifie que :

- Les biens acquis par les partenaires avant le PACS restent propres à chacun.
- Les biens acquis pendant le PACS sont indivis par moitié, même si la contribution des partenaires à l’acquisition est inégale ou exclusive.

Des exceptions :
Certains biens acquis par les partenaires pendant le PACS restent la propriété exclusive de l’acquéreur, malgré le régime de l’indivision. Il s’agit de :
- l’argent perçu par les partenaires pendant le PACS (salaires, pensions, etc.) et non investi ;
- les biens créés pendant le PACS par un partenaire (fonds de commerce, etc.) ;
- les biens à caractère personnel (bijoux de famille, vêtements, etc.) ;
- les biens acquis avec de l’argent perçu par un partenaire avant le PACS, si cet emploi est mentionné dans l’acte d’acquisition ;
- les biens acquis avec de l’argent reçu par donation ou succession, si cet emploi est mentionné dans l’acte d’acquisition.
Exemple : A et B concluent un PACS et se soumettent au régime de l’indivision. A hérite d’une toile de maître. A et B rompent leur PACS et procèdent au partage de leur patrimoine : les biens acquis avec de l’argent reçu par les partenaires pendant le PACS sont partagés pour moitié, mais A conserve la propriété exclusive de la toile de maître.

Autres effets du régime d’indivision du PACS :
- Les partenaires ont la jouissance commune des biens indivis. Les actes de gestion (administration, disposition) sur un bien indivis nécessitent l’accord des deux partenaires.
- Les partenaires sont solidaires des dettes contractées pour la conservation ou la gestion d’un bien indivis.
- Un partenaire peut à tout moment demander le partage des biens indivis.
- Les créanciers personnels d’un partenaire peuvent demander le partage des biens indivis afin de saisir la part du partenaire débiteur.
- Avantage en matière de succession : le partenaire survivant reçoit la moitié des biens indivis.

PACS et solidarité des dettes

Dans tous les cas, et ce, quel que soit le régime :

- Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un ou par l’autre pendant le PACS, lorsque les dettes sont contractées pour les besoins de la vie courante et uniquement pour ceux-ci (exemple : frais de nourriture, dépenses d’entretien d’une voiture, loyers et charges du logement…).
- Les dettes restent personnelles à chacun des partenaires pacsés lorsqu’elles sont manifestement excessives, même si elles concernent les besoins de la vie courante (exemple : une voiture de sport, un téléviseur dernier cri…)
Ces règles sont d’ordre public et ne peuvent être modifiées dans la convention de PACS.

A noter : Depuis le 1er mai 2011, les partenaires d’un PACS bénéficient de la même protection que les mariés concernant les emprunts : ils ne sont plus solidaires de prêts. La solidarité n’a pas lieu pour les emprunts lorsqu’ils n’ont pas été consentis par les deux partenaires, à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes et relèvent des besoins de la vie courante.

Source : ComprendreChoisir.com
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