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Joli PACS

Se pacser devant le notaire

On l’a vu, la rédaction d’une convention de PACS n’est pas un acte à prendre à la légère. Elle a des conséquences non négligeables sur le patrimoine des partenaires notamment.

Depuis le 1er janvier 2007, il est possible de conclure un contrat de PACS simplifié. A défaut de disposition contraire, les pacsés sont soumis au régime de la séparation de biens. Un contrat simplifié est suffisant pour un jeune couple ne disposant pas de patrimoine, par exemple. En revanche, pour des partenaires possédant des biens, il n’est pas sans risque. En cas de séparation conflictuelle, un pacte simplifié ne permet pas de régler facilement et rapidement les litiges si les partenaires ne s’accordent pas sur la propriété des biens.

Il est donc vivement recommandé de prendre conseil auprès d’un notaire pour rédiger sa convention de PACS. Le document s’adaptera à la situation de chaque couple. Le contrat permettra de lister de façon claire les biens propres de chaque partenaire, de préciser la propriété des futurs biens, de noter ceux qui ne sont pas soumis à l’indivision, de fixer les règles de contribution de chaque partenaire aux dépenses du couple, ainsi que les modalités en cas de rupture du PACS.

Et cerise sur le gâteau, le notaire qui signe cette convention peut désormais aussi procéder à l’enregistrement et à la publication de la convention de PACS¹. Cette tâche n’est plus réservée aux greffiers de tribunal d’instance. Ils doivent également tenir un registre électronique des enregistrements de PACS. Chaque étude notariale peut donc envoyer directement les actes aux officiers d’état civil.
Les partenaires passant par un notaire n’ont donc pas à se rendre au tribunal d’instance. Et puis, sur le plan symbolique, le passage chez le notaire dure sans doute plus que les 15 minutes habituelles de l’enregistrement au tribunal, et revêt un caractère plus solennel.
L’autre intérêt d’un notaire, c’est qu’il peut rédiger un testament. En effet, en cas de décès d’un partenaire, la loi ne prévoit rien pour le partenaire survivant. Pour transmettre à son partenaire, il faut impérativement rédiger un testament, qui obéit à des règles strictes, notamment en présence d’enfants.

Bien entendu, passer par un notaire a un coût, mais il vaut mieux parfois dépenser quelques centaines d’euros pour s’éviter des problèmes futurs pouvant concerner de très grosses sommes…

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¹ Source : Journal officiel (JO) du 22 août 2012, où est paru le décret du Ministère de la Justice sur la modernisation des professions judiciaires.

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