Malheureusement, les séparations se produisent même pour les couples pacsés. Nul n’étant à l’abri d’une séparation, voici dix points essentiels à connaître sur la rupture de Pacs.
1- Contrairement à un divorce, une rupture de Pacs peut aller très vite car la procédure est beaucoup plus simple que pour un divorce. C’est un des grands « avantages » du Pacs par rapport au mariage !
2- Une rupture de Pacs peut être à l’initiative des deux partenaires mais peut également être de la volonté d’un seul des partenaires (unilatérale). De plus, le partenaire n’a pas à invoquer le motif de la rupture. « L’autre ne peut pas s’y opposer, ni même faire traîner les choses, il ne peut que s’incliner », explique Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris.
3- Si la dissolution du Pacs est demandée par un seul partenaire, celui-ci ou celle-ci doit signifier sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, au greffe du tribunal d’instance, à la mairie ou au notaire qui a enregistré l’acte initial.
4- La rupture de Pacs doit être enregistrée soit par le greffier du tribunal d’instance où le Pacs avait été conclu, soit par le notaire, soit par la mairie qui avait procédé à son enregistrement. Les partenaires doivent remettre en mains propres ou adresser par lettre recommandée avec avis de réception une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffe du tribunal d’instance, à la mairie ou au notaire. Si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité. Le greffier, l’agent de mairie ou le notaire procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacs. Il remet ou adresse aux partenaires un récépissé d’enregistrement.
5- Entre les partenaires, la dissolution du Pacs prend effet à compter de son enregistrement au greffe, à la mairie ou par le notaire.
6- La rupture de Pacs ne donne aucun droit à une prestation compensatoire même si un des partenaires se retrouve dans une situation financière difficile suite à cette séparation. Cependant, le partenaire qui subit un préjudice du fait d’une rupture brutale du Pacs peut obtenir des dommages et intérêts.
7- Les partenaires doivent procéder à la liquidation de leur régime patrimonial, c’est-à-dire au partage de leurs biens en appliquant les règles prévues par leur convention de Pacs. En général, le partage des biens se fait à l’amiable, avec l’assistance d’un notaire si le couple avait des biens immobiliers. Contrairement à un divorce, ce n’est qu’en cas de désaccord que l’intervention de la justice est nécessaire.
8- En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter.
9- Le juge aux affaires familiales peut également statuer sur l’éventuelle pension due au partenaire qui a la garde des enfants s’il y en a.
10- Si les partenaires ont rédigé un testament, la rupture du Pacs n’a aucun effet sur celui-ci. Les partenaires qui ont rédigé un testament au profit l’un de l’autre demeurent héritiers à moins d’une annulation du testament. En cas de séparation, il faut donc annuler et remplacer le testament existant ou le modifier…
Article mis à jour le 28/01/2020
Je m’appelle Lova et je blogue par passion. J’ai créé Joli Pacs en 2012, suite à la vogue des blogs mariage, car les futurs pacsés méritent eux aussi d’avoir un site dédié à l’organisation de leur PACS. Depuis, Joli Pacs est devenu un site de référence pour les couples qui désirent se pacser. Mon objectif est de vous aider à faire de votre Pacs un événement dont vous vous souviendrez. ;-)
