Les futurs pacsés doivent rédiger une convention de PACS dans laquelle ils fixeront librement les modalités de leur vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi. Cette convention est un contrat. Sa rédaction doit donc être prise très au sérieux car c’est ce contrat qui permettra de régler les éventuels conflits de propriété en cas de rupture du PACS ou de décès d’un des partenaires. Le contrat de PACS doit être envisagé comme un contrat de mariage.
La convention de PACS permet aux futurs partenaires de choisir l’étendue de leur PACS. Il s’agit, par exemple, de prévoir quel régime ils adoptent concernant l’indivision des biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de la convention.
Il existe sur la toile des modèles de conventions type que l’on peut reprendre, mais attention, il est vivement conseillé de ne pas se contenter d’un modèle-type (trop incomplet, il ne vous protégera pas en cas de litige), mais de bien préciser dans le contrat :
– les modalités d’aide réciproques (le principe général étant que le pacte doit refléter un équilibre entre les obligations respectives de chacun),
– les modalités de participation de chacun à la vie commune (ex : la convention stipulera que les pacsés paieront les charges de la vie commune au prorata de leurs revenus ou pour moitié chacun, ou même prévoir qu’un des partenaires supportera, par exemple, seul le loyer.)
– l’inventaire des biens de chacun,
– le patrimoine de chaque partenaire,
– le régime d’indivision ou le régime légal pour les biens acquis durant le PACS : les futurs partenaires peuvent décider dans leur convention de PACS qu’ils deviendront propriétaires ensemble des biens acquis après la date du PACS. C’est ce que l’on appelle le régime d’indivision des biens entre partenaires. Ce régime n’est pas automatique. Le plus simple est de ne pas se soumettre au régime de l’indivision afin d’éviter de mélanger les patrimoines et d’opter pour le régime légal (séparation des biens). Les pacsés indiqueront alors dans leur convention qu’ils écartent l’application de l’article 515-5-1 du Code Civil. Ainsi, chacun restera propriétaire des biens acquis par lui. Cela n’empêchera pas un des pacsés d’acquérir un bien particulier en indivision avec son partenaire mais permettra d’éviter que toutes les acquisitions ne tombent sous le régime de l’indivision. Il est conseillé de bien réfléchir avant de demander un régime d’indivision car en cas de rupture du PACS, la sortie d’indivision peut s’avérer longue et coûteuse. A noter que chacun demeure propriétaire des biens acquis séparément avant le PACS.
Il est également recommandé à chaque partenaire de rédiger un testament afin de prévenir l’imprévisible et d’assurer la protection du partenaire survivant. Avec ces quelques précautions, vous éviterez d’éventuels conflits de propriété lors de la séparation ou d’un décès.
La convention de PACS peut être rédigée sous forme d’un acte sous seing privé, c’est-à-dire un simple papier, signé de la main des partenaires. Elle peut également être rédigée par un notaire.
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Crédit photo : IG Conseils
Article mis à jour le 20/06/2020
Je m’appelle Lova et je blogue par passion. J’ai créé Joli Pacs en 2012, suite à la vogue des blogs mariage, car les futurs pacsés méritent eux aussi d’avoir un site dédié à l’organisation de leur PACS. Depuis, Joli Pacs est devenu un site de référence pour les couples qui désirent se pacser. Mon objectif est de vous aider à faire de votre Pacs un événement dont vous vous souviendrez. ;-)