Comment dissoudre un Pacs : formalités pour se dé-pacser, rompre un Pacs

Un Pacte Civil de Solidarité (PACS) est dissout/rompu dans quatre cas : la séparation, le mariage, le décès, et la mise en tutelle d’un des partenaires. La dissolution du PACS est prévue par l’article 515-7 du Code civil. Les démarches pour dissoudre un Pacs sont aussi simples que les démarches pour se pacser.

comment rompre un pacs

1. La dissolution du PACS par une séparation

La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d’un seul partenaire ou des deux partenaires. Les formalités pour effectuer la demande de rupture du PACS dépendent du lieu d’enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade. Attention, si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017, vous devrez contacter l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du Tribunal d’Instance qui a procédé à l’enregistrement du Pacs (et non la mairie de votre domicile actuel).

A. Si la demande de dissolution du PACS est à l’initiative d’un seul partenaire :

  • Cas d’un Pacs enregistré à la mairie

Le partenaire doit signifier sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l’acte initial. La mairie enregistre la dissolution du Pacs et en informe les partenaires. La fin du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

  • Cas d’un Pacs enregistré chez un notaire

Le partenaire doit signifier sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, au notaire qui a reçu l’acte initial. Le notaire enregistre la dissolution du Pacs et en informe les partenaires. La rupture du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

  • Cas d’un Pacs enregistré dans un consulat ou une ambassade par des partenaires résidant à l’étranger

Le partenaire doit signifier sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, au consulat ou à l’ambassade qui a enregistré l’acte initial. Le consulat ou l’ambassade enregistre la dissolution du Pacs et en informe les partenaires. La fin du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

  • Cas d’un Pacs enregistré dans un consulat ou une ambassade par des partenaires revenus en France

Le partenaire doit signifier sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, au consulat ou à l’ambassade qui a reçu l’acte initial. Le consulat ou l’ambassade enregistre la dissolution du Pacs et en informe les partenaires. La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

B. Si la demande de dissolution du PACS est à l’initiative des deux partenaires :

  • Cas d’un Pacs enregistré à la mairie

Les partenaires doivent adresser par lettre recommandée avec avis de réception une déclaration conjointe de dissolution de Pacs par le biais du formulaire cerfa n°15789*01. Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l’enregistrement du Pacs. Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité. L’officier d’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacte Civil de Solidarité. Puis, il effectue les formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs. Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères. La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d’enregistrement. La dissolution du Pacs prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.

  • Cas d’un Pacs enregistré chez un notaire

Les partenaires doivent adresser par lettre recommandée avec avis de réception une déclaration conjointe de dissolution de Pacs par le biais du formulaire cerfa n°15789*01 au notaire qui a procédé à l’enregistrement du Pacs. Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité. Le notaire procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacte Civil de Solidarité. Puis, il effectue les formalités de publicité en faisant apposer par l’officier de l’état civil, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs. Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères. Le notaire adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d’enregistrement. La rupture du Pacs prend effet à partir de son enregistrement par le notaire.

  • Cas d’un Pacs enregistré dans un consulat ou une ambassade

La déclaration de fin de Pacs doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le biais du formulaire cerfa n°15789*01 au consulat ou à l’ambassade qui a enregistré le Pacs. La rupture du Pacs prend effet à partir de son enregistrement par le consulat ou l’ambassade.

En cas de rupture abusive

Un partenaire du PACS délaissé peut demander réparation si la rupture de Pacs peut être qualifiée de rupture abusive, par exemple, une rupture brutale ou soudaine. Ainsi, le fait de mettre son partenaire à la porte avec ses affaires du jour au lendemain, sans le.la prévenir à l’avance, peut être considérée comme une rupture abusive par les tribunaux. La faute dans la rupture ne remet pas cependant en cause la dissolution du PACS. Le PACS reste dissout mais le partenaire délaissé aura droit à un dédommagement.

2. La dissolution du PACS par un mariage

Le mariage entraîne la dissolution automatique du PACS. L’officier d’état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. Le notaire procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l’officier de l’état civil, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs. Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères. L’officier d’état civil ou le notaire informe les deux partenaires de la dissolution du Pacs par envoi d’une lettre simple aux partenaires.
A noter qu’un partenaire se mariant avec un tiers n’est pas dans l’obligation d’en informer son partenaire. Son partenaire en sera informé par le maire qui actera la dissolution du PACS pour cause de mariage.

3. La dissolution du PACS par un décès

En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique et prend effet à la date du décès du partenaire. L’officier d’état civil ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. Il effectue ensuite les formalités de publicité en faisant apposer par l’officier de l’état civil, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs. Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères. L’officier d’état civil ou le notaire informe le partenaire survivant de la dissolution du Pacs par envoi d’une lettre simple.

4. La dissolution du PACS pour cause de mise sous tutelle

D’après l’article 506-1 du Code civil, si l’un des partenaires est placé sous tutelle ultérieurement à l’enregistrement du PACS, son tuteur ou le juge des tutelles peut décider de dissoudre le PACS.

5. Les conséquences de la dissolution du Pacs en cas de séparation

Les partenaires doivent procéder à la liquidation des droits et obligations du PACS à sa dissolution (partage des biens, remboursement des dettes).

A. Le partage des biens

En cas de rupture de Pacs, la loi ne prévoit aucune règle concernant le partage des biens entre les partenaires. Ce partage doit donc se faire à l’amiable.

– Si le PACS est soumis au régime de la séparation des biens : Chaque partenaire peut récupérer ses biens propres. En effet, le régime de la séparation des biens signifie que chaque bien acquis au cours du Pacs reste le bien propre de la personne l’ayant acheté. Si un partenaire a néanmoins fourni des sommes à l’autre pour améliorer un bien personnel de celui-ci, il peut en demander le remboursement à la dissolution du PACS.

– Si le PACS est soumis au régime de l’indivision des biens : Les biens acquis en indivision au cours du PACS appartiennent aux deux partenaires à parts égales. Ainsi, le partage des biens après dissolution du PACS s’effectuera en général de la manière suivante : un des partenaires conserve certains biens et paye à l’autre partenaire la moitié de la valeur de ces biens. Les deux partenaires vendent ensuite les biens en communs restants et partagent entre eux les gains à parts égales.

B. Le remboursement des dettes et créances contractées au cours du PACS

A la dissolution du PACS, les partenaires doivent régler les dettes et créances contractées au cours du PACS, sauf si certaines n’ont été contractées que par un des partenaires. De plus, si un des partenaires n’a pas contribué aux charges du ménages à hauteur de ce qui avait été convenu, il est redevable de la somme manquante à l’autre partenaire à la rupture du PACS.

En cas de litige entre les partenaires, ils peuvent saisir le juge des affaires familiales auprès du Tribunal de Grande Instance compétent. Le juge statuera sur le partage de biens et éventuellement sur le dédommagement d’un partenaire lié à un préjudice découlant de la rupture du PACS. En ce qui concerne les éventuels enfants, les questions seront traitées en fonction du lien de filiation et indépendamment du PACS.

C. Les effets de la dissolution du PACS sur les tiers

En principe, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers au jour de l’accomplissement des formalités de publicité. Jusqu’à l’accomplissement des formalités de publicité, les tiers peuvent continuer de réclamer le paiement des dettes de la vie courante à l’un des partenaires, étant donné que les partenaires sont solidairement tenus des dettes de la vie commune au cours du PACS.

 

 

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Auteur de l’article : L'auteur

Je m'appelle Lova et je blogue par passion. J'ai créé Joli Pacs en 2012, suite à la vogue des blogs mariage, car les futurs pacsés méritent eux aussi d'avoir un site dédié à l'organisation de leur PACS. Depuis, Joli Pacs est devenu un site de référence pour les couples qui désirent se pacser. Mon objectif est de vous aider à faire de votre Pacs un événement dont vous vous souviendrez. ;-)