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Joli PACS

Comment obtenir un duplicata de convention de Pacs ?

Vous avez égaré votre exemplaire de convention de Pacs ? Dans certains cas, il est possible de demander un duplicata de convention de Pacs. Tout dépend du lieu où votre Pacs a été enregistré.

duplicata de convention de Pacs

1. Demande de duplicata de convention de Pacs chez un notaire

Si le Pacs a été enregistré chez un notaire, vous pouvez faire une demande de copie de votre convention de Pacs au notaire. En effet, le notaire peut délivrer une copie authentique de l’acte de convention de Pacs. Il faudra payer la somme de 1,38 euros par copie.

2. Demande de duplicata de convention de Pacs au tribunal d’instance

Si votre Pacs a été conclu avant le 1er novembre 2017 dans un tribunal d’instance, vous ne pouvez pas faire de demande de duplicata de convention de Pacs. Le tribunal d’instance ne conserve en effet pas de copie de l’acte ni d’attestation de Pacs.

Cependant, vous pouvez prouver votre situation de pacsés aux administrations en demandant une copie de vos actes de naissance respectifs sur lesquels il est fait mention de votre Pacs et de la date à laquelle il a été conclu.

Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de naissance à la mairie de votre lieu de naissance ou si vous êtes né à l’étranger, au ministère des Affaires étrangères.

3. Demande de duplicata de convention de Pacs à la mairie

Si votre Pacs a été conclu après le 1er novembre 2017 dans une mairie, la mairie ne conserve pas de copie de la convention de Pacs.

Cependant, lors de la signature du Pacs, un récépissé d’enregistrement de PACS vous a été remis. Ce document peut justifier votre situation de pacsés. Un duplicata de ce récépissé peut vous être délivré sur simple demande par la mairie. Vous pouvez demander également une copie de votre acte de naissance à la mairie de votre lieu de naissance, ou si vous êtes né à l’étranger, au ministère des Affaires étrangères. La mention de la signature de votre Pacs y figure.

Source image : Capital.fr
 

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