Pour conclure un Pacte Civil de Solidarité (Pacs), les futurs partenaires doivent rédiger une convention de PACS et la faire enregistrer à la mairie de leur résidence commune, soit chez un notaire. Ils doivent également fournir un certain nombre de documents, pour réunir les conditions légales requises pour conclure un Pacs.
A/Les démarches pour se pacser en France
1. Prendre rendez-vous avec la mairie, le notaire ou le consulat pour l’enregistrement du Pacs
Les futurs partenaires doivent faire enregistrer leur Pacs :
– à la mairie de leur résidence commune, ou chez un notaire, s’ils habitent en France
– au consulat de France s’ils habitent à l’étranger.
2. Préparer un dossier contenant les documents demandés (voir liste des pièces à fournir ci-dessous).
3. Se présenter avec le dossier au rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs :
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne lors de l’enregistrement du Pacs. Ils ne peuvent pas se faire représenter par un tiers. En cas d’empêchement grave d’un ou des partenaires, et dans ce cas seulement, un notaire peut éventuellement se déplacer au domicile pour enregistrer le Pacs.
4. Après vérification des pièces et du respect des conditions légales, l’agent de la mairie, le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration de Pacs. Le notaire remet aux partenaires un récépissé d’enregistrement. La preuve de l’enregistrement du Pacs peut être faite par les partenaires au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs, et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance, ou du document établi par le greffe du TGI de Paris (pour le partenaire étranger né à l’étranger). Le Pacs produit ses effets entre les partenaires le jour de son enregistrement. L’agent de la mairie, le notaire ou l’agent consulaire remet à chaque partenaire pacsé une fiche d’information sur l’enregistrement de la déclaration de Pacs.
5. Après l’enregistrement du Pacs, l’agent de la mairie, le notaire ou l’agent consulaire transmet l’information aux services en charge de l’état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire. Pour la personne étrangère née à l’étranger, l’information est portée sur un registre tenu au greffe du TGI de Paris. En cas de refus d’enregistrer la déclaration de Pacs, il est possible de contester la décision.
6. Démarche facultative : les partenaires souhaitant hériter l’un de l’autre peuvent rédiger chacun un testament en faveur de l’autre partenaire. Le testament peut être olographe (=acte sous seing privé, sans intervention d’un notaire) ou authentique (rédigé par un notaire). Pour en savoir plus, lire mon article Pacs et héritage : rédiger un testament.
7. Démarche facultative : les partenaires souhaitant organiser une cérémonie de Pacs à la mairie peuvent demander à la mairie de leur domicile si celle-ci pratique les cérémonies de Pacs (attention, toutes les mairies ne le font pas).
B/Les pièces à fournir pour se pacser en France
1- Actes de naissance et pièce d’identité
Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :
. Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois si la personne est étrangère et née à l’étranger. Vous pouvez effectuer la demande d’acte de naissance en ligne, le document vous sera transmis par courrier.
. Une pièce d’identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d’identité, passeport). Une photocopie de la pièce d’identité est parfois demandée.
2- Attestations sur l’honneur
. Une attestation sur l’honneur, rédigée sur papier libre, dans laquelle chaque partenaire certifie qu’il n’a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre empêchant la conclusion d’un Pacs.
. Une attestation sur l’honneur, rédigée sur papier libre, indiquant l’adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. L’adresse doit être située dans le ressort de la mairie ou du notaire où est faite la déclaration conjointe de Pacs.
3- Convention de Pacs
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention de Pacs. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention de Pacs est un contrat entre les partenaires qui constate l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs, et fixe les conditions de participation de chacun à cette vie commune (choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l’indivision…). Une seule convention pour les 2 partenaires doit être remise. La convention doit au minimum comporter la mention faisant référence à la loi ayant institué le Pacs, c’est-à-dire : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. » En dehors de cette obligation, la rédaction est libre. Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention. Nous vous recommandons fortement de ne pas utiliser les modèles de convention-type disponibles sur le Net car la plupart d’entre elles sont incomplètes et imprécises, et ne vous protégeront donc pas en cas de litige. Si vous le pouvez, faites-vous aider dans la rédaction de cette convention de Pacs par un juriste.
4- Pièces complémentaires à fournir dans certains cas particuliers
. Si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger :
– Certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois : Il peut être demandé par Internet en utilisant le téléservice cerfa n°12819*04 accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité valide. La demande peut aussi se faire au guichet ou par courrier.
– Certificat de coutume établi par le consulat ou l’ambassade de votre pays. Ce certificat indique la législation en vigueur de l’État ainsi que les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter. Le certificat doit être accompagné des pièces d’état civil correspondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par une autorité consulaire. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné).
– Si vous résidez en France depuis plus d’1 an : attestation de non-inscription au répertoire civil, qui permet de vérifier l’absence de décision de tutelle ou curatelle. Cette attestation doit être demandée par courrier, par télécopie (exclusivement en cas d’urgence avérée) ou par voie électronique au Service central d’état civil – répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible
. Si l’un des partenaires a été marié ou pacsé :
– Livret de famille correspondant à l’ancienne union mentionnant le divorce.
– Acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs.
. Si l’un des partenaires est veuf :
– Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant la mention du décès ou copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l’acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.
Une fois (ou en même temps) que vous aurez effectué ces démarches, pourquoi ne pas célébrer votre Pacs en organisant une fête de Pacs, une soirée, ou une cérémonie ? A vous de voir comment vous avez envie de marquer le coup. Pour vous aider dans ce projet, consultez le site www.jolipacs.com qui vous donne plein d’idées, de conseils et de témoignages pour faire un Pacs qui compte !
Bons préparatifs !
Article mis à jour le 17/01/2020
Je m’appelle Lova et je blogue par passion. J’ai créé Joli Pacs en 2012, suite à la vogue des blogs mariage, car les futurs pacsés méritent eux aussi d’avoir un site dédié à l’organisation de leur PACS. Depuis, Joli Pacs est devenu un site de référence pour les couples qui désirent se pacser. Mon objectif est de vous aider à faire de votre Pacs un événement dont vous vous souviendrez. ;-)
