Lorsque deux partenaires pacsés se séparent, comment se passe le partage d’un bien immobilier quand l’un des deux a été le seul à le payer ? Selon la Cour de cassation, les partenaires doivent se partager la vente, même si l’un des partenaires n’a pas ou a très peu contribué à son paiement. En cas de séparation, un logement acquis peut ainsi être payé par l’un des partenaires de Pacs et revendu aux bénéfices des deux. Etude de cas.
Un procès soumis à la Cour de cassation opposait ainsi deux partenaires pacsés qui se séparaient (Cass. Civ 1, 27.1.2021, F 19-26.140). L’un des partenaires, ayant des revenus plus importants que l’autre, avait payé les remboursements des emprunts immobiliers destinés à financer l’achat de la maison. Cette personne avait également payé les taxes et les factures liées à cet immeuble. Au moment de la rupture de Pacs, ce partenaire refusait de partager en deux la valeur du bien immobilier, arguant du fait qu’il avait été le seul à payer les traites et qu’il n’y avait pas eu de convention à ce sujet. Il réclamait donc à son ex-partenaire le remboursement de la moitié puisque l’indivision dans le Pacs est une indivision par moitié.
Les juges ont rejeté sa demande. Si les biens acquis ensemble par des partenaires pacsés sont réputés indivis par moitié, cela ne signifie pas que chacun doive les financer par moitié. Comme dans le mariage, chaque partenaire peut contribuer selon ses capacités financières et non selon la proportion de sa part. De plus, la signature d’un Pacs oblige, sauf convention contraire, à une aide matérielle et à une assistance proportionnelle aux facultés de chacun. Puisque l’un des partenaires gagnait beaucoup moins que l’autre et n’avait pas les moyens de rembourser son crédit, l’autre a payé pour lui, selon ses capacités financières. En vertu du Pacs, le partenaire ayant payé seul n’a donc pas de créance à faire valoir.
Je m’appelle Lova et je blogue par passion. J’ai créé Joli Pacs en 2012, suite à la vogue des blogs mariage, car les futurs pacsés méritent eux aussi d’avoir un site dédié à l’organisation de leur PACS. Depuis, Joli Pacs est devenu un site de référence pour les couples qui désirent se pacser. Mon objectif est de vous aider à faire de votre Pacs un événement dont vous vous souviendrez. ;-)
