Dans le cadre d’une rupture de Pacs, les partenaires doivent s’acquitter de certaines taxes au moment de la liquidation du patrimoine du couple. C’est ce qu’on appelle le droit de partage ou droit d’enregistrement. Bonne nouvelle, le coût de ce droit de partage va diminuer en 2021.
Droit de partage et Pacs
Cette taxe s’applique à toutes les hypothèses de partage d’un bien meuble ou immobilier. Le droit de partage est dû lors d’une rupture de Pacs. Dès lors que des ex-partenaires de Pacs doivent se répartir le prix de leur logement commun ou que l’un des deux partenaire rachète la part de l’autre, ils doivent payer ce droit de partage.
Coût du droit de partage et Pacs : depuis 2011, ce droit d’enregistrement s’élève à 2,5 % de la valeur des biens concernés. C’est le même taux que dans le cadre d’un divorce. Par exemple, sur un logement cédé 300 000 euros, le droit de partage s’élève à 7500 euros, qui vont s’ajouter aux frais d’avocats et de procédure.
Ce droit de partage étant élevé, par manque de moyens, certains partenaires sont contraints de retarder cette étape pour limiter le coût global de la séparation. Bon nombre de couples choisissent ainsi de rester en indivision de façon prolongée en continuant à occuper la même habitation ensemble, en attendant de pouvoir trouver cette somme. Or la gestion d’un bien indivis par deux ex-partenaires, comme on s’en doute, est source de nombreux conflits…
On le voit, le droit de partage a donc tendance à être un frein au règlement définitif de la séparation. Or, les dernières réformes avaient pour but de fluidifier et d’accélérer les procédures. C’est pourquoi la loi de finances pour 2020 a consenti à abaisser le coût du droit de partage dans le cadre d’une rupture de Pacs ou d’un divorce.
A partir du 1er janvier 2021, le droit de partage appliqué en cas de divorce ou de rupture de Pacs sera abaissé à 1,80 %, puis à 1,10 % à compter de 2022. Pour reprendre notre exemple cité ci-dessus, des ex-partenaires cédant leur maison à 300000 euros devront donc s’acquitter de la somme de 3300 euros au lieu de 7500 euros précédemment, au titre du droit de partage. Cette bonne nouvelle ne concerne toutefois que les ruptures de Pacs et les divorces. En cas de séparation en concubinage ou de partage d’une succession, le taux actuel de 2,5 % continuera à s’appliquer.
Je m’appelle Lova et je blogue par passion. J’ai créé Joli Pacs en 2012, suite à la vogue des blogs mariage, car les futurs pacsés méritent eux aussi d’avoir un site dédié à l’organisation de leur PACS. Depuis, Joli Pacs est devenu un site de référence pour les couples qui désirent se pacser. Mon objectif est de vous aider à faire de votre Pacs un événement dont vous vous souviendrez. ;-)
