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Joli PACS

Est-on obligés de vivre ensemble quand on conclut un PACS ?

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La question suivante m’a été posée par plusieurs de mes lecteurs : faut-il obligatoirement habiter ensemble lorsqu’on va se pacser ? Il existe en effet des cas de couples qui ne vivent pas ensemble de manière permanente à cause de leur travail, par exemple… et qui ont des domiciles séparés. Voici le point sur la question.

PACS : l’obligation de vie commune

Depuis la loi du 1er janvier 2007, les partenaires pacsés ont une obligation de vie commune. Cela signifie que les partenaires pacsés doivent avoir un lieu de résidence commune. C’est à la mairie de ce lieu qu’ils enregistreront leur PACS. Cependant, l’obligation de vie commune ne signifie pas que les partenaires pacsés ne peuvent pas avoir de domicile séparé et vivre « séparément » de manière épisodique ou occasionnelle, en raison de contraintes professionnelles ou familiales, par exemple.

Résidence et domicile peuvent être différents pour un PACS

Les partenaires de PACS peuvent avoir chacun un domicile distinct de leur résidence commune. La résidence commune est l’endroit où les partenaires pacsés choisissent de s’installer ensemble. Le domicile est le lieu du principal établissement de chaque partenaire. Ainsi, les partenaires pacsés peuvent avoir :
– soit une résidence commune uniquement et pas de domiciles séparés en plus,
– soit une résidence commune et deux domiciles distincts
A noter que la résidence commune peut être fixée à l’un des deux domiciles. Lorsqu’ils établiront leur convention de Pacs, les partenaires pacsés devront y mentionner l’adresse de la résidence commune qu’ils ont choisie.

Malgré cet aménagement possible, l’obligation de vie commune demeure, c’est-à-dire que les partenaires de PACS peuvent vivre dans des domiciles distincts, mais ils sont néanmoins tenus à une obligation de vie commune substantielle, sous peine de résiliation du PACS. Ils doivent vivre ensemble de manière substantielle. Les partenaires pacsés dont la vie commune n’est pas suffisamment caractérisée feront l’objet d’impositions distinctes.

Le PACS n’est certes pas un mariage, mais sur le plan légal, il y ressemble beaucoup, et contrairement à ce que d’aucuns pensent, le Pacs n’est pas qu’un « simple » bout de papier. Ce n’est pas qu’une formalité mais un véritable engagement, à ne pas prendre à la légère.

Il ne faut pas se pacser juste pour payer moins d’impôts (par exemple), mais parce qu’on souhaite construire une union solide et durable avec quelqu’un. D’où cette obligation de vie commune.

Crédit photo : Pixabay

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