Peut-on se pacser quand on vit à l’étranger ? Oui. Si les partenaires décident de fixer leur résidence commune dans un pays étranger et que l’un d’eux au moins est de nationalité française, ils peuvent faire enregistrer leur PACS au consulat du lieu de leur résidence commune.
Comment se pacser à l’étranger ?
Démarches à accomplir
Les partenaires doivent se présenter ensemble au consulat, munis des documents suivants :
1- pour le partenaire français, une preuve de sa nationalité (au choix : carte nationale d’identité en cours de validité, carte d’immatriculation consulaire en cours de validité, acte de naissance avec mention de sa filiation, double authentique de l’acte de naturalisation ou de réintégration ou exemplaire du Journal Officiel où le décret a été publié, exemplaire enregistré ou attestation d’une déclaration acquisitive)
2- une déclaration sur l’honneur signée par les partenaires indiquant le lieu de leur résidence commune dans le ressort du consulat où est faite la demande
3- la convention de Pacs passée entre les partenaires : elle doit être en français ou traduite et présentée en deux exemplaires originaux (actes sous seing privé)
4- une pièce d’identité de chaque partenaire
5- une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de naissance de chaque partenaire (si elles ne sont pas en français, elles devront être traduites et légalisées). Ces pièces doivent être datées de moins de trois mois (six mois pour le partenaire de nationalité étrangère).
6- une attestation sur l’honneur de l’absence de tout lien de parenté ou d’alliance entre les partenaires
7- pour le partenaire étranger, un certificat de non-engagement dans les liens du PACS daté de moins de trois mois, délivré par le tribunal de grande instance de Paris (4, boulevard du Palais, 75055 Paris Cedex 01 (France). Téléphone : +33. (0) 1.44.32.51.51 ; Fax : +33 (0)1.44.32.78.56)
8- en cas de mariage antérieur de l’un des partenaires, dissous par divorce ou veuvage : le livret de famille relatif à chaque union du ou des partenaires anciennement mariés. A défaut de livret de famille, en cas de divorce : une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte du ou des mariages précédents. A défaut de livret de famille, en cas de veuvage : une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte du ou des précédents conjoints décédés.
Enregistrement et publicité du PACS
Après vérification des pièces présentées, l’agent diplomatique ou consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies. Le consulat enregistre la déclaration d’engagement dans les liens du PACS. Il délivre une attestation à chaque partenaire et leur rend la convention de Pacs. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Après l’enregistrement de la déclaration, le consulat fait procéder aux formalités de publicité du PACS. Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire. Cette mention est portée par l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l’étranger, par l’officier de l’état civil du service central de l’état civil de Nantes. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Le PACS n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.
Effets du PACS enregistré à l’étranger
Quand un Pacs est enregistré à l’étranger, c’est la loi étrangère qui régit les relations entre les partenaires, sauf si celle-ci est contraire à l’ordre public français.
Un PACS enregistré à l’étranger produit des effets en France :
– en matière d’impôt sur le revenu : les partenaires bénéficient de l’imposition commune si le PACS conclu à l’étranger remplit les mêmes conditions que les PACS conclus en France (loi n° 2009-526 du 12 mai 2009)
– en matière de droits de mutation à titre gratuit : les partenaires bénéficient de l’exonération de droits de mutation par décès et de l’abattement en cas de donation (depuis le 22 août 2007)
Crédit photo : Recapitout
Je m’appelle Lova et je blogue par passion. J’ai créé Joli Pacs en 2012, suite à la vogue des blogs mariage, car les futurs pacsés méritent eux aussi d’avoir un site dédié à l’organisation de leur PACS. Depuis, Joli Pacs est devenu un site de référence pour les couples qui désirent se pacser. Mon objectif est de vous aider à faire de votre Pacs un événement dont vous vous souviendrez. ;-)
