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Joli PACS

Immobilier et PACS : l’achat et la location quand on se pacse

Quelles sont les conséquences sur l’immobilier lorsqu’on décide de se pacser ? Il faut savoir que les conséquences d’un Pacs en matière d’immobilier diffèrent selon le régime choisi par les futurs pacsés dans leur convention de Pacs. Si la majorité des futurs passés optent pour le régime de la séparation, d’autres options sont possibles et peuvent avoir un intérêt. Régime de la séparation, indivision ou tontine, voici les modalités à connaître avant de signer.

Immobilier et PACS

Achat immobilier sous le régime de la séparation des biens

Sous le régime de la séparation des biens, l’acheteur du bien en est le propriétaire exclusif : en cas de rupture du Pacs, le partenaire hébergé n’a aucun droit de maintien dans les lieux et peut être contraint de quitter le domicile même si le foyer a des enfants en commun. Il en est de même si le logement où vivent les partenaires appartenait à l’un d’eux avant de se pacser ou lui a été transmis par héritage ou donation. En tant que propriétaire, c’est lui qui commande.
Dans le cas où les partenaires achètent un bien ensemble, le bien leur appartient en indivision. Le droit de propriété de chacun est alors proportionnel à son apport. Si le partenaire le plus aisé décide qu’une répartition moitié-moitié soit inscrite dans l’acte notarié, en cas de rupture du Pacs, il pourrait ne pas récupérer sa mise si son partenaire le refuse.

Achat immobilier sous le régime de l’indivision 

Si les partenaires optent pour l’indivision, les biens qu’ils achètent ensemble ou séparément avec leurs revenus appartiennent à chacun pour moitié, et cette proportion n’est pas indexée sur la contribution de chacun, même si l’un des partenaires finance une grosse partie de l’achat, voire la totalité. Attention donc en cas de rupture du Pacs : celui qui a financé la plus grande partie de l’achat ne pourra pas remettre en cause le droit de propriété à 50% de son ancien partenaire, ni lui demander un dédommagement. Si les deux partenaires empruntent ensemble, la banque exigera qu’ils soient solidaires pour rembourser le prêt et pourra, en cas d’impayés, saisir les biens et les revenus de chaque partenaire. A signaler aussi que le régime d’indivision n’interdit pas à l’un des partenaires de s’offrir un logement pour lui, à titre personnel. L’origine des fonds doit alors être mentionnée sur l’acte notarié. Si le nouveau propriétaire passe outre cette formalité, le bien sera réputé indivis, donc appartenant à 50% à l’autre.

Achat immobilier en tontine 

La tontine est une formule juridique qui prévoit qu’au décès de l’un des partenaires, le survivant est considéré comme ayant toujours été l’unique propriétaire du logement. Autrement dit, la tontine permet au survivant de recouvrer la pleine propriété du bien avec effet rétroactif au jour de l’acquisition. En conséquence, les héritiers du défunt, même s’il s’agit de ses enfants, héritiers pourtant réservataires, ne peuvent prétendre à aucun droit sur le bien de leur défunt parent. De plus, la tontine jouit d’une fiscalité très avantageuse. En effet, pour le fisc, les biens reçus par tontine sont assimilés à des biens transmis par testament. Le partenaire de Pacs étant totalement exonéré des droits de succession, il n’aura donc aucun impôt à payer, quelle que soit la valeur du bien acquis en tontine. Cela peut être une option intéressante dans certains cas (par exemple : l’absence d’enfants).

Location immobilière et Pacs

Comme les mariés, les partenaires pacsés sont solidaires du paiement du loyer (comme pour l’ensemble des charges courantes), que le bail de location ait été conclu par les deux partenaires ou par un seul. Le bailleur peut donc exiger de l’un ou l’autre le paiement du loyer. Cependant, si un seul partenaire a signé le bail, l’autre n’en est cotitulaire que s’il en fait la demande écrite au propriétaire (celui-ci ne peut pas la refuser). Attention à ne pas oublier d’effectuer cette formalité. En effet, en cas de rupture du Pacs, n’étant pas chez lui, le partenaire sera obligé de quitter les lieux. C’est seulement si le signataire abandonne le domicile qu’il pourra exiger (via un courrier au propriétaire) la poursuite du bail à son nom.

 

Source photo : Figaro Immobilier

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