Les partenaires liés par un PACS ont des droits et des obligations réciproques. Le PACS a des conséquences légales en matière de droits sociaux, de droit du travail et en matière fiscale. Il a également des effets en termes de logement. Quels sont ces avantages ?
Des avantages sociaux
La conclusion d’un PACS entraîne une modification du statut social du partenaire pacsé. Les partenaires pacsés sont considérés comme un foyer unique. À ce titre, l’ensemble des ressources du foyer est pris en compte dans la détermination du montant des prestations familiales, des allocations de logement, de l’allocation aux adultes handicapés, du revenu de solidarité active. Un partenaire pacsé est donc déchu de certains droits dont il pouvait bénéficier auparavant, notamment de ses droits : à l’allocation de soutien familial, à l’allocation de veuvage, au revenu de solidarité active (RSA). En contrepartie, le partenaire qui n’est pas couvert à titre personnel peut bénéficier de la qualité d’ayant-droit au titre de l’autre partenaire. Il sera couvert pour l’assurance maladie, l’assurance maternité, l’assurance décès. En cas de décès de l’un des conjoints pacsés, le survivant a la possibilité d’obtenir le capital décès de celui-ci de la part de la Caisse d’assurance-maladie. Il est alors considéré comme un bénéficiaire prioritaire uniquement s’il était à la charge du défunt.
Des avantages en matière de droit du travail
Le partenaire pacsé bénéficie d’avantages particuliers en matière d’allocations chômage. Il peut exceptionnellement bénéficier des allocations chômage en cas de démission pour cause légitime. Les causes légitimes de démission sont :
– un changement de résidence dans un délai de 2 mois suite à la conclusion d’un PACS : le partenaire démissionne afin de rejoindre géographiquement son partenaire
– un changement de résidence du partenaire pour motif professionnel : le partenaire A démissionne pour suivre le partenaire B qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi.
Autre avantage : la priorité de mutation d’un pacsé fonctionnaire à fin de rapprochement
Le partenaire soumis au statut de fonctionnaire bénéficie d’une priorité de mutation afin de se rapprocher géographiquement de son partenaire. En cas d’impossibilité de mutation, il bénéficie, à titre subsidiaire, d’une priorité de changement d’établissement, de détachement ou de mise à disposition. Ainsi, au même titre que les couples mariés, les pacsés sont prioritaires devant les célibataires et les concubins.
Des avantages fiscaux : l’imposition commune
Les partenaires du PACS bénéficient, dès la première année de conclusion du PACS, de l’imposition commune au titre de :
– l’impôt sur le revenu,
– l’impôt de solidarité sur la fortune,
– les impôts directs ou locaux (taxe d’habitation)
Des droits de donation avantageux
En cas de donation, le partenaire pacsé bénéficie de droits de mutation réduits par rapport aux personnes vivant en concubinage. En effet, les droits de donation sont calculés sur le même barème que pour les mariés. Depuis la loi du 21 août 2007, les droits de succession sont supprimés.
PACS et logement : transfert du contrat de bail
En cas de location, le contrat de bail continue de plein droit au profit du partenaire non locataire :
– en cas d’abandon du logement commun par le partenaire locataire,
– en cas de décès du partenaire locataire.
Je m’appelle Lova et je blogue par passion. J’ai créé Joli Pacs en 2012, suite à la vogue des blogs mariage, car les futurs pacsés méritent eux aussi d’avoir un site dédié à l’organisation de leur PACS. Depuis, Joli Pacs est devenu un site de référence pour les couples qui désirent se pacser. Mon objectif est de vous aider à faire de votre Pacs un événement dont vous vous souviendrez. ;-)
