Les avantages d’un PACS notarié

Même si depuis sa création en 1999, le PACS a su évoluer et se rapprocher de plus en plus du mariage, il n’est pas équivalent à ce dernier. C’est pourquoi des précautions doivent être prises quand on se pacse. Qu’il s’agisse d’une étape ou non avant le mariage, la conclusion d’un PACS ne doit pas être faite à la légère. C’est pourtant encore souvent le cas. Il est ainsi recommandé de faire appel à un notaire pour qu’il rédige une convention de PACS parfaitement adaptée à votre situation personnelle. C’est ce qu’on appelle le PACS notarié. Quels sont ses avantages et ses inconvénients ?

pacs notarié

Les défauts de la convention de PACS simplifiée

La plupart du temps, la convention de PACS prend la forme d’un acte sous seing privé, c’est-à-dire établi entre les parties elles-mêmes. Les partenaires utilisent comme modèle de convention le formulaire n° 15726*02.

Dans cette convention type, les partenaires sont soumis au régime de droit commun du PACS. Dans certains cas, ce régime peut tout à fait leur convenir. Mais pas dans tous… Parfois, les partenaires veulent aussi aller plus loin que ne le permet le PACS en termes de protection de l’un et de l’autre.  Des aménagements de la convention simplifiée sont alors à prévoir. Le conseil d’un notaire s’avère nécessaire. Ce dernier peut rédiger et enregistrer les conventions de PACS. C’est le PACS notarié.

Le PACS notarié : plus précis et plus personnalisé

Dans le cas d’un PACS notarié, les partenaires n’ont pas à se rendre à la mairie. Cette procédure se déroule dans l’office du notaire.

Lors de la conclusion d’un PACS notarié, le notaire informe les futurs partenaires de leurs droits et de leurs obligations :
– Le régime du PACS : par défaut, les partenaires sont soumis à la séparation de biens. Toutefois, il est possible de choisir le régime de l’indivision. Ce choix doit être indiqué dans la convention de PACS.
– L’obligation d’aide matérielle :
À défaut, l’aide doit être proportionnelle aux moyens respectifs des partenaires. Cependant, il est possible de prévoir des conventions spécifiques (mise à disposition d’un bien, versement d’une somme d’argent mensuelle…).
– La solidarité des dépenses : les partenaires sont solidaires des dépenses contractées par l’un ou l’autre pour les besoins de la vie courante (loyers et charges du logement…), sauf en cas de dépenses manifestement excessives.
– La solidarité fiscale : chaque partenaire de PACS est tenu à la totalité de l’impôt dû.
– Les litiges en cas de rupture de PACS : le notaire établit alors une liste des biens propres de chacun et précise la propriété des futurs biens.
– Les conséquences du décès d’un des partenaires.

Le notaire répond également à toutes les questions que les futurs partenaires pourraient se poser. Ensuite, le notaire rédige la convention de PACS, la fait signer aux partenaires et en conserve une copie.

Le seul inconvénient du PACS notarié par rapport à un PACS signé à la mairie est son coût. Le coût de la rédaction par un notaire d’une convention de PACS ou de sa modification est de 101,41 euros. Il faut y ajouter un droit d’enregistrement d’un montant de 125 euros. Des coûts supplémentaires peuvent aussi s’ajouter (ex : émoluments de formalités, rédaction d’un testament…).
Néanmoins, dans certains cas, le coût de rédaction et d’enregistrement d’un PACS notarié en vaut vraiment la peine, pour éviter aux partenaires d’éventuels litiges et préjudices financiers dus à des décisions non éclairées et une convention de PACS remplie à la légère.

Un testament notarié pour protéger le conjoint survivant

Rappelons que les partenaires de PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Pour que cela soit le cas, il est obligatoire de rédiger un testament. Le notaire est un interlocuteur privilégié pour établir un testament en faveur de son partenaire.

En l’absence d’enfant(s) – c’est-à-dire d’héritier(s) réservataire(s) -, il est possible de léguer l’intégralité de son patrimoine à son partenaire pacsé. Toutefois, les parents du défunt peuvent demander à récupérer les biens donnés à leur enfant décédé dans la limite d’un quart de la succession par parent en vie.

En présence d’enfant(s), le legs ne peut pas dépasser la quotité disponible, c’est-à-dire que le partenaire survivant ne peut hériter de l’ensemble des biens. Une partie d’entre eux doit être transmise aux enfants.

En présence d’un testament, le partenaire survivant d’un PACS bénéficie, au même titre que le conjoint survivant marié, d’une exonération totale des droits de succession.

 

Auteur de l’article : L'auteur

Je m'appelle Lova et je blogue par passion. J'ai créé Joli Pacs en 2012, suite à la vogue des blogs mariage, car les futurs pacsés méritent eux aussi d'avoir un site dédié à l'organisation de leur PACS. Depuis, Joli Pacs est devenu un site de référence pour les couples qui désirent se pacser. Mon objectif est de vous aider à faire de votre Pacs un événement dont vous vous souviendrez. ;-)