Les documents à fournir pour le PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat par lequel deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, s’unissent civilement. Leur vie commune est alors régie par une convention de PACS. Pour faire établir et enregistrer un PACS, les partenaires doivent fournir à l’administration compétente un ensemble de documents officiels. Découvrez dans cet article la liste complète de documents à fournir pour la conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité en fonction de votre situation personnelle.

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Les documents à fournir pour enregistrer un PACS entre deux partenaires français

Pour pouvoir se pacser, deux partenaires de nationalité française ont l’obligation de fournir à l’autorité compétente (mairie, notaire ou consulat français) les documents suivants :

  • Un justificatif d’identité en cours de validité et délivré par une administration publique pour chaque partenaire (original et photocopie de la pièce d’identité). Il peut s’agit d’une carte d’identité, d’un passeport ou d’un certificat de nationalité française.

  • Une déclaration conjointe de PACS : ce formulaire Cerfa n°15725*03 comporte  la déclaration conjointe du PACS par les partenaires et les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune.

  • Un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait faisant état de la filiation) pour chacun des partenaires. A la suite de la conclusion du PACS, la mention du PACS figurera en marge de l’acte de naissance des pacsés : plus d’informations ici pour en savoir plus sur l’acte de naissance à fournir pour un PACS.

  • Une convention de PACS datée et signée par les deux partenaires. Cette convention peut être la convention-type proposée par l’administration sous la forme du formulaire Cerfa n°15726*02 ou être une convention personnalisée.

Si les partenaires ne sont pas en mesure de présenter l’intégralité de ces documents lors du rendez-vous de signature, le PACS ne pourra pas être enregistré et la formalité devra être reportée à un jour ultérieur.

Les documents à fournir pour conclure un PACS en cas de situation particulière

Si l’un des partenaires est dans une situation particulière (de nationalité étrangère, divorcé, veuf, sous tutelle ou curatelle, ou réfugié), la liste de documents ci-dessus reste exigible, mais il faudra fournir en plus de ces papiers des documents spécifiques supplémentaires, différents selon le cas :

Le cas d’un partenaire étranger :

Si le PACS est conclu avec une personne étrangère, les documents supplémentaires demandés sont :

  • Un acte de naissance de moins de 6 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) accompagné d’une traduction française effectuée par un traducteur assermenté.
  • Un certificat de coutume établi par une autorité compétente locale ou par le représentant diplomatique du pays étranger en France
  • Un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (pour un partenaire né à l’étranger).

Le cas d’un partenaire divorcé :

Si l’un des partenaires est divorcé, il faut également fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne union avec la mention du divorce. Ce document permet de prouver que le partenaire n’est plus engagé dans une communauté de vie avec une autre personne. Le livret de famille doit être présenté en version originale, accompagnée d’une photocopie.

Dans le cas d’un partenaire veuf :

Si l’un des partenaires est veuf, un autre de ces documents, au choix, sera réclamé :

  • Le livret de famille correspondant à l’ancienne union avec la mention du décès (original et photocopie) ou
  • La copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux défunt mentionnant le décès ou
  • La copie intégrale de l’acte de décès de l’époux.

Le cas d’un partenaire sous tutelle ou curatelle :

Le PACS n’est pas soumis à l’autorisation du juge, du tuteur ou du curateur. Néanmoins, le futur partenaire sous tutelle ou curatelle est assisté de son tuteur ou de son curateur au moment de signer la convention de PACS. Un justificatif de mise sous tutelle ou curatelle peut être demandé par l’autorité chargée d’enregistrer le PACS.

Le cas d’un partenaire réfugié :

Si l’un des partenaires a le statut de réfugié, accordé par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA), des pièces justificatives particulières doivent être jointes au dossier :

  • Un certificat tenant lieu d’acte de naissance, en original et daté de moins de 3 mois
  • Un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois.

Récapitulatif des pièces justificatives à fournir pour se pacser

En résumé, pour conclure un PACS, les partenaires doivent fournir, quelle que soit leur situation, les documents suivants :

  • Une convention de PACS datée et signée
  • Une pièce d’identité en cours de validité
  • Une déclaration conjointe de PACS, d’attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-filiation et de résidence commune
  • Un acte de naissance datant de mois de 3 mois
  • D’autres documents supplémentaires sont demandés en fonction de la situation personnelle de l’un des partenaires (étranger, divorcé, veuf, sous tutelle ou curatelle, réfugié).

 
 

Auteur de l’article : L'auteur

Je m'appelle Lova et je blogue par passion. J'ai créé Joli Pacs en 2012, suite à la vogue des blogs mariage, car les futurs pacsés méritent eux aussi d'avoir un site dédié à l'organisation de leur PACS. Depuis, Joli Pacs est devenu un site de référence pour les couples qui désirent se pacser. Mon objectif est de vous aider à faire de votre Pacs un événement dont vous vous souviendrez. ;-)