Vous êtes étranger.ère : pouvez-vous obtenir une carte de séjour si vous concluez un PACS avec un.e français.e ? Pouvez-vous acquérir la nationalité française grâce au PACS ? A l’heure où les PACS blancs se multiplient, faisons le point sur les effets du PACS sur le séjour des étrangers et la nationalité.
Les effets du PACS sur le séjour des étrangers
Si un.e étranger/ère se pacse avec un.e français.e, cela pourra être considéré par l’administration comme un élément d’appréciation de ses liens personnels en France, à la manière d’un mariage. Cette personne pourra donc obtenir le titre de séjour « vie privée et familiale » prévu à l’article L 313-11 7° du CESEDA. Mais pour cela, elle devra prouver qu’il ne s’agit pas d’un PACS blanc, c’est-à-dire d’un PACS conclu uniquement pour obtenir un titre de séjour. Il faudra montrer que le PACS est sincère et sérieux. L’intéressé devra notamment prouver à la préfecture l’intensité de ses attaches personnelles en France avec son partenaire qui doit avoir une situation administrative stable. L’ancienneté et la stabilité de la vie commune entre les partenaires doivent ainsi être établies. La circulaire du 30 octobre 2004 a rappelé que la durée minimum de la vie commune antérieurement au PACS ou depuis la conclusion du PACS était d’une année.
La préfecture pourra également exiger des intéressés qu’ils produisent, à chaque demande de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour, une attestation datée de moins de trois mois, du greffe du tribunal d’instance de leur lieu de naissance ou du tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à l’étranger, certifiant l’engagement dans les liens du PACS.
Ainsi, un PACS blanc ne permettra pas d’obtenir un titre de séjour, de même que la signature d’un PACS ne permet pas obligatoirement de régulariser une situation irrégulière tant que les liens d’attaches entre les partenaires ne sont pas établis et prouvés.
Les effets du PACS sur la nationalité
La signature d’un PACS avec un.e français.e n’a aucun effet sur l’obtention de la nationalité française. Le PACS ne permet pas d’obtenir la nationalité française de manière automatique. Cependant, le PACS est un élément qui peut être pris en considération dans le cadre d’une demande de naturalisation car cela constitue une condition d’assimilation à la communauté française.
Je m’appelle Lova et je blogue par passion. J’ai créé Joli Pacs en 2012, suite à la vogue des blogs mariage, car les futurs pacsés méritent eux aussi d’avoir un site dédié à l’organisation de leur PACS. Depuis, Joli Pacs est devenu un site de référence pour les couples qui désirent se pacser. Mon objectif est de vous aider à faire de votre Pacs un événement dont vous vous souviendrez. ;-)
