Le nombre de Pacs conclus chaque année est en constante augmentation. Et pour cause, le Pacs est pour certains couples l’alternative parfaite entre le mariage et le concubinage. Plus simple et moins coûteux à organiser qu’un mariage, il permet d’avoir des droits communs. Et contrairement au divorce, sa dissolution est facile et rapide. D’où son attrait ! Cependant, le Pacs est une union civile qui reste moins protectrice que le mariage. Voici ce que vous devez savoir sur le Pacs avant de signer.
1. Convention de Pacs : bien choisir son régime de biens
Depuis 2007, le régime par défaut est celui de la séparation de biens. Cela signifie que chaque partenaire reste propriétaire des biens qu’il acquiert ou reçoit par donation ou succession. Les biens achetés en commun tombent sous le régime de l’indivision, c’est-à-dire qu’ils appartiennent pour moitié aux deux partenaires, quel que soit le financement de chacun. Pour choisir le régime le plus adapté à votre cas, il est recommandé de faire appel à un notaire qui saura vous conseiller. Le notaire pourra rédiger le contrat ou convention de Pacs, qui listera les biens de chaque partenaire et fixera les règles de contribution de chacun et les modalités en cas de rupture. Le notaire peut également procéder à l’enregistrement du Pacs. Il faut compter des frais de quelques centaines d’euros, mais cet investissement peut en valoir la peine car les conventions de Pacs type que l’on trouve sur Internet sont rarement complètes et donc peu protectrices en cas de litiges, notamment lors d’une séparation.
2. Rédiger deux testaments pour hériter l’un de l’autre
Depuis 2007, les partenaires de Pacs bénéficient des mêmes exonérations fiscales en matière de succession que les couples mariés. Cependant, ils n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre. Ainsi, en l’absence de testament désignant le partenaire comme héritier, si un couple pacsé achète un bien et n’a pas d’enfant, lors du décès de l’un deux partenaires, ce sera la famille – parents, frères ou sœurs – qui hériteront du bien. Pour éviter cela, les partenaires de Pacs doivent impérativement rédiger un testament afin de se transmettre la quotité disponible sans droit à payer.
3. Pas de pension de réversion dans le cadre d’un Pacs
La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier un/e assuré/e. Dans certaines conditions, elle peut être reversée au conjoint survivant, mais uniquement s’il y a eu mariage. Les partenaires de Pacs n’ont pas droit à la pension de réversion en cas de décès de l’autre.
4. Peu de protection en cas de séparation
Un Pacs peut être modifié facilement et sans délai par la rédaction d’une nouvelle convention de Pacs (voir notre article Modification d’une convention de Pacs). Il peut également être rompu très simplement en adressant une demande de dissolution à l’officier d’État civil de la commune d’enregistrement du Pacs. En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui statuera. La procédure de dissolution est donc beaucoup plus facile et plus souple qu’un divorce, ce qui est un avantage réel. En revanche, contrairement au divorce, la rupture d’un Pacs n’ouvre droit à aucune indemnité, ni à aucune prestation compensatoire. Attention donc aux conséquences de la rupture du Pacs sur le partage de vos biens. Vous ne pourrez pas prétendre à une compensation financière, même si la rupture du Pacs est unilatérale.
Ceci étant dit, cela ne doit pas vous empêcher de vous pacser et vous pousser au mariage car le mariage présente également des inconvénients. Vous devez bien vous informer en amont, peser le pour et le contre de chaque situation et prendre une décision mûrement réfléchie, en toute connaissance de cause.
Crédit photo : Alain Le Bot/Photononstop
Je m’appelle Lova et je blogue par passion. J’ai créé Joli Pacs en 2012, suite à la vogue des blogs mariage, car les futurs pacsés méritent eux aussi d’avoir un site dédié à l’organisation de leur PACS. Depuis, Joli Pacs est devenu un site de référence pour les couples qui désirent se pacser. Mon objectif est de vous aider à faire de votre Pacs un événement dont vous vous souviendrez. ;-)
