Pacs et congés pour événements familiaux : 4 jours de congés pour les pacsés

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Joli PACS

Pacs et congés pour événements familiaux : 4 jours de congés pour les pacsés

Les salariés qui concluent un Pacte Civil de Solidarité (PACS) peuvent, depuis le 4 août 2014, bénéficier d’une autorisation exceptionnelle d’absence de 4 jours. Publiée le 4 août 2014, la loi n°2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a mis en place de nouveaux droits pour les salariés, ainsi que de nouvelles obligations pour les employeurs.
Ainsi, la loi modifie l’article L3142-1 du Code du travail, relatif aux congés pour événements familiaux, en y ajoutant la conclusion d’un PACS. Désormais, à l’occasion de la signature de son PACS, tout salarié bénéficie, sur justificatif, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de 4 jours. Une bonne nouvelle pour les futurs pacsés, et un élément de plus qui rapproche le PACS du mariage.

Jusqu’à présent, aucun jour chômé n’était accordé aux pacsés dans le secteur privé. Seules certaines conventions collectives offraient déjà des jours aux salariés pour célébration de Pacs, comme dans le secteur bancaire, qui en propose cinq. Dans le secteur public, les fonctionnaires ont acquis ce bénéfice depuis 2001, avec un nombre de jours de congés variable, pouvant aller jusqu’à cinq dans certaines administrations.

Le nouveau texte va concerner un nombre non négligeable de couples (160 000 PACS ont été contractés en 2012, selon les chiffres de l’Insee). Le mariage, lui, continue de reculer (241 000 mariages en 2012, soit 60 000 de moins qu’en 2000).

Est-ce une raison de considérer que le mariage n’a plus d’intérêt par rapport au Pacs ? Non. En effet, bien que les avantages fiscaux soient globalement les mêmes, le mariage reste, sur le plan juridique, supérieur au Pacs car il est plus protecteur que ce dernier, en cas de décès du partenaire, ou de séparation. Par exemple, il n’y a pas de statut de conjoint survivant ni de pension de réversion en cas de décès. Et en cas de séparation, pas de prestation compensatoire, comme lors d’un divorce.

Pour en savoir plus et pour obtenir des informations complètes et détaillées sur les aspects juridiques du Pacs, je recommande le site InfoPacs.

 
 

Crédit photo : Ha Oui

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  • Sophie

    Puis je prendre ces 4 jours après le pacs ? Je me suis pacsée il y a un mois maintenant.

    • Joli Pacs

      Bonjour,

      La loi n’indique pas à quel moment le congé pour PACS doit être utilisé, donc vous pouvez toujours tenter de demander à votre employeur.
      Cependant, la logique veut qu’ils soient pris juste avant ou juste après l’événement (ici le pacs), la veille ou le lendemain, donc ce n’est pas gagné que votre employeur accepte…
      Attention : si un salarié est absent (en vacances) le jour de son PACS, il ne pourra pas prendre ces 4 jours de congé pour événements familiaux à son retour dans l’entreprise. Pour que ce soit possible, le salarié doit prendre son congé de pacs juste avant ou juste après les jours de congés légaux.
      Enfin, rappelons que pour pouvoir bénéficier de ces jours de congés payés, le salarié devra en informer son employeur dans un délai raisonnable et fournir un document attestant la réalité de l’événement (convention de pacs datée et signée ou certificat de pacs de la mairie en cas de cérémonie de pacs à la mairie).

  • Stéphane M

    Bonjour, je me suis pacsé il y a 9 mois, je compte me marier l’année prochaine.
    J’ai bien eu le droit à 4 jours de CP lors du PACS, mais pourrai-je en profiter également pour mon mariage ?

    • Joli Pacs

      Bonjour. Oui, vous aurez bien vos jours de congés pour mariage.

      • myriam

        non les 4 jours c’est pour le PACS OU LE MARIAGE et non les deux !

        • Joli Pacs

          Bonjour. Je ne suis pas d’accord, tout dépend peut-être des entreprises et des conventions collectives mais je connais plusieurs personnes qui ont bien eu droit aux 4 jours pour leur Pacs puis à nouveau pour leur mariage l’année d’après. Peut-être qu’il faut que les deux événements n’aient pas lieu la même année ?

  • Mike song

    Oui bien sûr ! L’idéal étant qu’un des deux conjoints décède la même année pour béneficier de quelques jours supplémentaires

    • Joli Pacs

      En général les couples ne se pacsent pas l’année de leur mariage mais avec une ou plusieurs années d’écart entre les deux événements. Ce qui explique pourquoi certains obtiennent des congés pour pacs puis plus tard pour leur mariage. Cas vu plusieurs fois dans mon entourage.

  • Gobbo

    Bonjour,

    Quel type de justificatif doit être donné pour poser un congé pour un PACS ? Et comment obtenir ce justificatif ?
    Merci de votre réponse.

    • Joli Pacs

      Bonjour,
      J’imagine que la convention de Pacs datée et signée par les autorités fait foi (celle que vous signez au tribunal d’instance). Renseignez-vous auprès du secrétariat de votre entreprise car chaque entreprise peut avoir sa propre politique concernant le justificatif demandé. Donnez le justificatif rapidement après la signature du Pacs.

  • Kitila

    Bonsoir,
    selon les documents de mon entreprise, la durée accordée pour un PACS est de 3 jours. Alors que sur le site du service public c’est indiqué 4 jours. Est-ce possible selon la convention collective de l’entreprise que ça soit moins de 4 jours ?

    • Joli Pacs

      Bonjour,
      Peut-être que le texte de la convention collective de votre entreprise n’a pas été mise à jour par rapport au régime légal. Contactez votre service des ressources humaines pour leur expliquer le problème.

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