Le PACS n’étant pas le mariage, que se passe-t-il en cas de naissance d’un enfant dans le cadre d’un couple pacsé ? On fait le point sur la question de l’enfant dans le PACS…
PACS et filiation
La filiation est le lien juridique caractérisant la relation entre un parent et son enfant. Le lien de filiation permet aux parents d’exercer une autorité parentale sur l’enfant et confère des droits à l’enfant en matière de succession et de donations. Grâce au lien de filiation, l’enfant est héritier de ses parents. Contrairement au mariage, le PACS n’a pas de conséquences directes sur la filiation des partenaires avec l’enfant. Pour établir cette filiation dans le cadre d’un PACS, il y a plusieurs possibilités :
1.La filiation naturelle
A la naissance d’un enfant, un lien de filiation naturelle est automatiquement établi entre l’enfant et sa mère. Lorsque le nom de la mère apparaît sur l’acte de naissance de l’enfant, le lien de filiation naturelle est établi.
En revanche, pour le père pacsé, le lien de filiation naturelle n’est pas automatique : Pour établir sa paternité, le père doit effectuer une reconnaissance de l’enfant en mairie. Cette reconnaissance peut être effectuée de plusieurs manières :
– soit une reconnaissance anticipée dès la grossesse : cette démarche évite au père de se déplacer à la mairie du lieu de naissance durant les 3 jours suivants la naissance de l’enfant. La reconnaissance anticipée présente un autre avantage : en cas de décès de la mère lors de l’accouchement, le père sera reconnu comme seul responsable légal de l’enfant.
– soit une reconnaissance à la naissance de l’enfant : la reconnaissance de l’enfant par le père peut se faire au moment de la déclaration de naissance (à la mairie du lieu de de naissance) ou postérieurement à la naissance (dans n’importe quelle mairie).
Pour les couples homosexuels pacsés, la reconnaissance commune de l’enfant n’est pas autorisée. Seul le parent biologique de l’enfant peut faire établir sa filiation envers l’enfant.
Pour les familles recomposées : un partenaire de PACS ne peut pas reconnaître les enfants issus d’une autre union.
2. La filiation adoptive
Un lien de filiation peut être établi vis-à-vis d’un enfant adopté. Cependant, le PACS ne permet pas d’adopter conjointement un enfant : un seul des partenaires peut adopter et devenir le parent de l’enfant. L’enfant n’aura donc pas de lien de filiation avec l’autre partenaire. De même, un partenaire ne peut pas adopter l’enfant issu d’une union précédente de son partenaire.
PACS et autorité parentale
L’autorité parentale découle du lien de filiation : il s’agit des droits et des devoirs d’un parent envers son enfant. L’autorité parentale doit garantir la protection de l’enfant et être exercée dans l’intérêt premier de l’enfant. Le parent doit veiller sur l’enfant, sur sa santé et son éducation. Seuls les parents ayant une filiation établie avec l’enfant sont tenus à l’exercice de l’autorité parentale. Ainsi, l’autorité parentale est de plein droit pour la mère biologique de l’enfant car elle est mentionnée dans l’acte de naissance de l’enfant. Le père aura une autorité parentale sur l’enfant s’il le reconnaît avant ou après sa naissance.
Cas particulier de la délégation partielle ou totale de l’autorité parentale :
Il est possible de faire en sorte que les deux partenaires du PACS puissent exercer communément l’autorité parentale sur l’enfant. Une délégation partielle de l’autorité parentale peut être volontairement effectuée si les circonstances l’exigent. La délégation de l’autorité parentale est également permise à un couple pacsé homosexuel. La délégation de l’autorité parentale doit être effectuée dans l’intérêt de l’enfant et de son éducation. La délégation de l’autorité parentale n’est acceptée dans le PACS que si l’union des deux partenaires est stable et continue. Les parents de l’enfant doivent pour cela faire une requête auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence commune des partenaires. La délégation de l’autorité parentale peut être autorisée au cours du PACS mais également en cas de rupture du PACS si les deux partenaires ont élevé l’enfant ensemble. Elle va permettre à l’ex-partenaire d’avoir un droit d’hébergement de l’enfant ou un droit de visite, dans l’intérêt de l’enfant.
PACS et obligation alimentaire
L’obligation alimentaire naît avec la filiation. Il s’agit d’assurer les besoins vitaux de l’enfant. Les parents ayant un lien de filiation avec l’enfant sont tenus à cette obligation alimentaire. Le partenaire de PACS n’ayant pas établi de lien de filiation avec l’enfant n’a donc pas d’obligation envers l’enfant de son partenaire. Ce partenaire est toutefois libre de participer à cette obligation volontairement, pour l’établissement d’un lien affectif avec l’enfant.
Je m’appelle Lova et je blogue par passion. J’ai créé Joli Pacs en 2012, suite à la vogue des blogs mariage, car les futurs pacsés méritent eux aussi d’avoir un site dédié à l’organisation de leur PACS. Depuis, Joli Pacs est devenu un site de référence pour les couples qui désirent se pacser. Mon objectif est de vous aider à faire de votre Pacs un événement dont vous vous souviendrez. ;-)
