On l’a vu, les partenaires d’un PACS ne deviennent pas héritiers l’un de l’autre du simple fait du PACS. Il existe cependant des moyens pour faire de son pacsé son héritier. Outre le choix du régime de l’indivision dans la convention de PACS (qui permet au survivant, lors du décès du partenaire, de conserver la propriété de la moitié du patrimoine de l’autre), les pacsés peuvent rédiger chacun un testament.
Le testament est un document écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses volontés pour le cas où elle décéderait. Par testament, on peut léguer un bien, un animal ou une somme d’argent à la personne de son choix : conjoint, concubin, enfant, ami ou association. On peut aussi régler des questions personnelles, comme décider de ses obsèques.
Il existe plusieurs formes de testaments : les plus répandues sont le testament olographe et le testament authentique.
Le testament olographe
Ce testament est un acte sous seing privé, ne nécessitant pas l’intervention d’un notaire. C’est donc le plus répandu. Il doit cependant obéir à certaines règles :
– il doit être rédigé par le partenaire testateur
– il doit être manuscrit (et non dactylographié)
– il doit faire mention de la date (jour, mois, année) et être signé
– il doit faire mention des nom, prénom, adresse et lien de parenté du légataire
– il doit être très clair. Exemple : au lieu d’une formule ambiguë comme : « je souhaiterais léguer », utiliser : « je lègue ».
Lorsque le testament est rédigé, il faut le conserver en lieu sûr, comme un coffre en banque. Il est possible de le confier à un notaire qui fait enregistrer le testament.
Attention, ce type de testament peut parfois donner lieu à des contestations quand il n’est pas rédigé avec l’aide d’un juriste spécialisé.
Exemple de testament olographe
Ceci est mon testament.
Je sousigné(e),
M [prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays], demeurant à [adresse],
institue comme mon/ma légataire universel(le) en pleine propriété : M [prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays], mon/ma partenaire de Pacs.
Fait à [adresse], le [date].
[Signature]
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Le testament authentique
Contrairement au testament olographe, la rédaction d’un testament authentique est effectuée chez un notaire. Le testateur est obligatoirement reçu en présence de deux notaires ou d’un notaire et de deux témoins. Le notaire rédige le testament sous la dictée de son client. Il en donne ensuite lecture et tout le monde le signe, sauf le client s’il est dans l’incapacité de le faire. La validité du testament est ainsi garantie, le testament étant incontestable.
Le testament mystique
Très rare, le testament mystique présente l’avantage de rester secret. Le client le remet à son notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins. Seul le client connaît son contenu. Toutefois, du fait qu’il soit secret, le notaire ne peut pas vérifier son efficacité juridique. Il n’est donc pas incontestable.
Le testament international
Le testament international peut être rédigé pour un étranger vivant en France, pour un français vivant à l’étranger ou encore pour une personne possédant des biens dans différents pays. Il peut rester secret et être écrit dans n’importe quelle langue. Dans tous les cas et quel que soit le type de testament, on peut modifier ou annuler librement un testament.
Les effets du testament des partenaires pacsés
Au décès du testateur, son patrimoine se divise en deux : d’une part, la réserve héréditaire, d’autre part, la quotité disponible :
– La réserve héréditaire est la part du patrimoine dont le testateur ne dispose pas librement : cette part est obligatoirement dévolue aux descendants (enfants, petits-enfants). En l’absence de descendants, la réserve héréditaire est nulle.
– La quotité disponible est la part dont le testateur peut disposer librement : la totalité de cette part peut être dévolue au partenaire survivant.
Exemple : A lègue à B, par testament, la totalité de la quotité disponible de son patrimoine. À son décès, son patrimoine se chiffre à 300000€. A laisse deux enfants. B hérite de 100000€ (la quotité disponible), les enfants héritent de 100000€ chacun (la réserve héréditaire).
À noter :
– Les dispositions testamentaires insérées dans une convention de PACS n’ont aucune valeur, elles sont nulles.
– Le PACS est indépendant du testament. Ainsi, la rupture du PACS n’entraîne pas l’annulation du testament. Le partenaire qui souhaite révoquer son testament doit le faire de manière expresse : soit par un acte notarié qui annule les dispositions antérieures, soit par un nouveau testament qui modifie le précédent.
Article mis à jour le 20/06/2020
Je m’appelle Lova et je blogue par passion. J’ai créé Joli Pacs en 2012, suite à la vogue des blogs mariage, car les futurs pacsés méritent eux aussi d’avoir un site dédié à l’organisation de leur PACS. Depuis, Joli Pacs est devenu un site de référence pour les couples qui désirent se pacser. Mon objectif est de vous aider à faire de votre Pacs un événement dont vous vous souviendrez. ;-)
