Parmi les devoirs du PACS figure l’obligation de vie commune. Quels sont les effets du PACS sur le logement des partenaires ? Les pacsés bénéficient d’avantages en fonction du régime du logement commun.
– Cas n° 1 : Le logement est en location : un seul partenaire est locataire de la résidence commune
Les deux partenaires vivent dans le même logement, mais un seul partenaire est titulaire du bail.
Les deux partenaires sont solidaires des dettes relatives aux dépenses de logement : loyer, charges, assurance, taxe d’habitation. Le bailleur, l’assureur et le Trésor Public peuvent indifféremment s’adresser à l’un ou l’autre partenaire pour le paiement des dettes. Toutefois, le partenaire non titulaire du bail peut se retourner contre le titulaire pour remboursement. La règle de solidarité est valable pendant toute la durée du PACS, même si le partenaire hébergé quitte le logement.
Les avantages : transfert du contrat de bail
Le contrat de bail continue de plein droit au profit du partenaire non locataire :
– en cas d’abandon du logement commun par le partenaire locataire
– en cas de décès du partenaire locataire.
Attention, pour l’octroi éventuel d’allocations logement, les revenus des deux partenaires sont pris en compte. Le montant des allocations logement est calculé en fonction des revenus cumulés des deux partenaires.
– Cas n°2 : le logement est en colocation : les deux partenaires sont colocataires de la résidence commune
Les deux partenaires vivent dans le même logement, et sont tous deux titulaires du bail relatif au logement commun.
Les partenaires ne sont pas liés par le bail. Ainsi, en cas d’abandon du logement par l’un des partenaires, le congé donné au bailleur par l’un des partenaires n’a pas d’effet sur l’autre : le bail se poursuit pour le partenaire colocataire qui peut rester dans le logement.
Toutefois, en vertu de la règle de solidarité, le partenaire colocataire qui abandonne le logement reste solidaire des dettes relatives aux dépenses de logement jusqu’à la rupture du PACS.
– Cas °3 : le logement est en propriété : il appartient à un seul partenaire ou aux deux partenaires
a) Le logement appartient à un seul partenaire
– Le logement acquis par un partenaire avant la conclusion du PACS appartient à ce seul partenaire.
– Le logement acquis par un partenaire pendant le PACS, avec une somme d’argent perçue avant la conclusion du PACS, ou reçue en héritage ou par donation pendant le PACS, appartient à ce seul partenaire. Il faut néanmoins que l’acte d’achat mentionne l’origine de la somme.
– Le logement acquis par un partenaire pendant le PACS appartient à ce seul partenaire si les partenaires n’ont pas opté pour le régime de l’indivision dans leur convention de PACS.
b) Le logement appartient aux deux partenaires
Le logement acquis par un partenaire pendant le PACS, avec une somme d’argent perçue pendant le PACS (et qui n’est pas issue d’un héritage ou d’une donation), devient un bien commun si les partenaires ont opté pour le régime de l’indivision dans leur contrat de PACS.
Les avantages : en cas de décès du partenaire propriétaire
En cas de décès du partenaire propriétaire, le partenaire survivant bénéficie du droit d’occuper gratuitement le logement pendant un an.
Il est conseillé au partenaire propriétaire de rédiger un testament, dans lequel il lègue au survivant l’ensemble de ses biens, ou du moins le logement.
Du fait du testament, le partenaire survivant bénéficie de l’attribution préférentielle du logement. Si la valeur du logement dépasse la quotité disponible, le survivant verse la différence aux héritiers réservataires du partenaire propriétaire.
Pour en savoir plus sur la succession dans le cadre d’un PACS.
Je m’appelle Lova et je blogue par passion. J’ai créé Joli Pacs en 2012, suite à la vogue des blogs mariage, car les futurs pacsés méritent eux aussi d’avoir un site dédié à l’organisation de leur PACS. Depuis, Joli Pacs est devenu un site de référence pour les couples qui désirent se pacser. Mon objectif est de vous aider à faire de votre Pacs un événement dont vous vous souviendrez. ;-)
