Tout comme le mariage, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une forme d’union civile. C’est un partenariat contractualisé entre deux personnes majeures, qui, comme le mariage, leur donne des droits et des devoirs. Le PACS permet ainsi de bénéficier du régime de prévoyance obligatoire de son partenaire. En revanche, le PACS n’est pas aussi protecteur que le mariage en matière de succession. Dans cet article, nous allons traiter du régime du PACS en matière de succession et des solutions qui existent pour protéger son partenaire en cas de décès.
PACS et succession : les différences par rapport au mariage
Sans disposition particulière, les partenaires de PACS sont soumis au régime de la séparation de biens, moins protecteur que le régime de la communauté réduite aux acquêts des époux. De plus, en cas de décès, les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Par défaut, le partenaire survivant n’a aucun droit sur la succession du partenaire défunt. De même, le partenaire survivant n’a également aucun droit à la retraite de réversion, contrairement aux époux dans le cadre du mariage.
PACS et succession : comment se protéger
Pour éviter une telle situation, il est recommandé aux partenaires pacsés de rédiger chacun un testament en faveur de l’autre. Cela leur permettra de se transmettre légalement leur patrimoine. Ils ne paieront alors pas de droits de succession entre eux, tout comme les époux. Cependant, le testament ne devra pas déshériter le(s) enfant(s) s’il y en a, car cela est interdit par la loi française (si le partenaire avait sa résidence en France). Et le testament seul ne suffit pas. Il est également conseillé de le compléter par d’autres dispositifs au sein du couple, par exemple : une solution d’épargne retraite pour sécuriser la retraite du survivant, et des contrats d’assurance-vie, afin de protéger financièrement le partenaire survivant.
Crédit photo : nobtis
Je m’appelle Lova et je blogue par passion. J’ai créé Joli Pacs en 2012, suite à la vogue des blogs mariage, car les futurs pacsés méritent eux aussi d’avoir un site dédié à l’organisation de leur PACS. Depuis, Joli Pacs est devenu un site de référence pour les couples qui désirent se pacser. Mon objectif est de vous aider à faire de votre Pacs un événement dont vous vous souviendrez. ;-)
