PACS : La solidarité financière, qu’est-ce que ça veut dire ?

Le Pacs, comme le mariage, lie juridiquement les deux partenaires… même en cas de dettes. Au-delà de son aspect symbolique, c’est en effet un engagement juridique et financier pour les deux pacsés. On s’unit pour le meilleur et pour le pire, il faut donc être prêt à devoir assumer la responsabilité de certains actes de sa tendre moitié, tant que l’union subsiste. En tête de liste, les dettes contractées par l’un des partenaires et qui peuvent retomber sur l’autre. Explications du principe de solidarité financière.

solidarité financière

Quelles dettes sont concernées ?

Le principe de solidarité financière implique que toute dette dite ménagère doit être réglée par les deux conjoints, au prorata de leurs revenus. En cas de non-paiement, le créancier pourra se retourner contre n’importe lequel des partenaires pour réclamer la totalité du montant.

Néanmoins, ce précepte a des limites. Il ne concerne que les dettes relatives à l’entretien du foyer ou à l’éducation des enfants, s’il y en a. De même, cette solidarité ne s’appliquera pas si les frais en cause sont manifestement excessifs au regard des ressources du couple et de l’utilité de la dépense. Par exemple, si l’un des partenaires contracte un prêt pour s’acheter une belle voiture et ne parvient pas à payer les traites. De manière générale, l’autre conjoint devra faire appel à un juge pour pouvoir échapper à cette solidarité.

En dehors des dettes liées à la vie courante, c’est le régime du couple qui va définir les modalités de partage. Dans le cadre d’une séparation de biens (régime par défaut du Pacs), seul le conjoint débiteur est redevable des dettes qu’il contracte. En cas de non-paiement, le créancier ne pourra donc pas se retourner contre sa moitié. En revanche, le régime de la communauté des biens engage la responsabilité des deux membres du couple.

Une solidarité fiscale

Le système de l’imposition commune, qui s’applique aux partenaires de Pacs comme aux époux, va de pair avec une solidarité fiscale. Le Fisc peut réclamer la totalité du montant de l’imposition non réglée à l’un ou l’autre des membres du couple. Il s’agit des impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation), et de l’impôt sur le revenu.

Cette solidarité fiscale s’applique jusqu’à la dissolution du Pacs. Autrement dit, vous pouvez être redevable des impôts de votre partenaire même si vous êtes en cours de séparation et que celle-ci n’est pas encore actée. Toutefois, si l’un des deux a déménagé entre-temps et que vos résidences séparées ont été officialisées, vous serez imposés chacun de votre côté.

 
 
Crédit photo : Mikhail Nilov
 
 

Auteur de l’article : L'auteur

Je m'appelle Lova et je blogue par passion. J'ai créé Joli Pacs en 2012, suite à la vogue des blogs mariage, car les futurs pacsés méritent eux aussi d'avoir un site dédié à l'organisation de leur PACS. Depuis, Joli Pacs est devenu un site de référence pour les couples qui désirent se pacser. Mon objectif est de vous aider à faire de votre Pacs un événement dont vous vous souviendrez. ;-)