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Joli PACS

Pacs : pour léguer vos biens, faites deux testaments

pacs léguer ses biens deux testaments C’est l’histoire de Pierre et Isabelle, qui concluent un Pacs en 1999. Malheureusement, ils sont mal informés et sur la foi d’une notice erronée de la chancellerie, qui indique à tort que les partenaires de Pacs deviennent héritiers l’un de l’autre du fait du Pacs, rédigent leur convention dans ces termes :

« Nous, Pierre X et Isabelle Y, concluons un PACS régi par la loi du 15 décembre 1999. Nous mettons à la date du contrat tous nos biens (mobiliers et immobiliers) en indivision. En cas de décès de l’un ou de l’autre, l’ensemble sera légué au partenaire survivant. »

Le greffier du tribunal enregistre l’acte, qui, pour Pierre et Isabelle est censé avoir valeur de testament, le 23 décembre 1999.

Mais en 2012, Pierre décède. Isabelle croit qu’elle est sa seule et unique héritière, mais la mère et les sœurs du défunt le contestent et l’assignent devant le tribunal de grand instance de Nancy pour obtenir la nullité de l’acte dont elle se prévaut, la déclarer redevable d’une indemnité d’occupation des biens acquis en indivision, et voir ordonner le partage de la succession. Le tribunal donne raison à la mère et aux sœurs du défunt. Il dit en effet que l’acte de 1999, du fait qu’il a été rédigé « conjointement » par les deux partenaires, et que les dernières volontés des auteurs sont inscrites « sur un seul et même écrit, » n’a pas valeur de testament. Il s’agirait d’un testament « conjonctif », c’est-à-dire un testament établi par plusieurs personnes. Or, l’article 968 du code civil interdit qu’un testament soit fait, « dans le même acte, par deux ou plusieurs personnes soit au profit d’un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle ». Pour être valable, un testament doit être unilatéral.

Le tribunal juge donc qu’Isabelle n’est pas l’unique héritière de Pierre, mais seulement co-indivisaire, avec la mère et les sœurs de Pierre. Isabelle n’obtient qu’une moitié des biens achetés en indivision, la mère et les sœurs héritant de l’autre moitié. Isabelle fait appel mais perd.

Pour ne pas rencontrer le même problème qu’Isabelle, si vous souhaitez léguer vos biens à votre partenaire de Pacs, vous devez rédiger deux testaments, chacun le sien. (Vous ne pouvez pas faire un seul testament pour vous et votre partenaire. Chaque membre du couple doit rédiger son testament séparément.).

Le mieux étant de rédiger un testament authentique, établi par un notaire, afin d’éviter tout risque d’annulation de votre testament, ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.). Il est également possible de rédiger un testament olographe seul.e sans faire appel à un notaire.

Pour qu’il soit valable, le testament olographe doit :

  • Être écrit entièrement à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)
  • Être daté précisément (mention du jour, du mois, et de l’année)
  • Être signé.

 

Source image : notaires.fr

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