Pacs : quels impacts sur l’achat ou la vente d’un bien immobilier ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes qui souhaitent organiser leur vie commune. Depuis sa création en 1999, il est devenu un mode de vie courant pour de nombreux couples en France. Cependant, lorsque l’un ou les deux partenaires d’un PACS envisagent l’achat ou la vente d’un bien immobilier, certaines spécificités doivent être prises en compte.

impact du pacs sur un achat immobilier

Acquisition d’un bien immobilier lors d’un PACS

Le Pacs n’a quasiment pas d’impact concernant l’acquisition d’un bien. Comme pour des concubins, il faut simplement considérer les parties comme n’étant pas mariées.

Lorsqu’un couple PACSé souhaite acheter un bien immobilier, la question qui se pose concerne la manière dont le bien sera financé. Les proportions d’acquisition doivent être déterminées par les partenaires entre eux : l’achat se fait donc en indivision.

Si la plupart optent pour une répartition classique à 50-50, il est possible et souhaitable de prévoir des quotités qui se rapprochent du financement réel de l’acquisition. Il faudra alors prendre en compte l’apport personnel de chaque acquéreur, puis leur contribution au remboursement du prêt.

Ainsi, en cas de revente ou de partage du bien, les efforts financiers de chaque acquéreur seront respectés. Si chaque partenaire finance l’achat à parts égales, chacun sera considéré comme propriétaire à 50%. Si l’un des partenaires finance l’achat en totalité, le bien sera considéré comme appartenant en totalité à ce dernier.

Dans le cas où le couple emprunte pour financer l’acquisition, les deux partenaires peuvent être co-emprunteurs. Ils seront alors considérés comme étant solidaires de la dette, c’est-à-dire que chacun sera responsable de la totalité de la dette en cas de non-paiement. Il est également possible que seul l’un des partenaires emprunte, auquel cas le bien immobilier appartiendra à celui qui a contracté l’emprunt.

N’oubliez pas de prévoir un testament en faveur de votre partenaire en cas d’achat immobilier (chaque partenaire rédigeant le sien).

Vente d’un bien immobilier lors d’un PACS

Contrairement à une idée répandue, la notion de logement familial n’existe pas en cas de Pacs. Ainsi, lorsque le bien appartient à un seul membre du couple, l’accord du partenaire de Pacs n’est pas nécessaire.

En cas de vente d’un bien immobilier détenu en commun, les partenaires de Pacs sont soumis à une imposition différente de celle des couples mariés. En effet, les couples mariés bénéficient d’une exonération totale de la plus-value en cas de vente de leur résidence principale, alors que les partenaires PACSés ne bénéficient que d’une exonération partielle.

En outre, lors de la vente d’un bien immobilier détenu en commun, la répartition des fonds entre les partenaires doit être déterminée en fonction de la quote-part de chacun dans la propriété. Si le bien était financé à parts égales, les partenaires recevront chacun 50% du produit de la vente. Si le bien était financé de manière inégale, la répartition sera déterminée en fonction de la contribution de chacun.

En matière de fiscalité, les couples PACSés bénéficient des mêmes avantages que les couples mariés. Ainsi, ils peuvent bénéficier d’une exonération de taxe sur les plus-values lors de la vente de leur résidence principale, sous certaines conditions. De plus, en cas de décès d’un des partenaires, le partenaire survivant bénéficie d’une exonération des droits de succession sur la part de patrimoine lui revenant.

En conclusion, les partenaires PACSés doivent prendre en compte les spécificités juridiques et fiscales qui les concernent. Afin d’éviter toute mauvaise surprise, le mieux est de se faire accompagner par un professionnel du droit lors d’un achat immobilier.

 

 

 

Auteur de l’article : L'auteur

Je m'appelle Lova et je blogue par passion. J'ai créé Joli Pacs en 2012, suite à la vogue des blogs mariage, car les futurs pacsés méritent eux aussi d'avoir un site dédié à l'organisation de leur PACS. Depuis, Joli Pacs est devenu un site de référence pour les couples qui désirent se pacser. Mon objectif est de vous aider à faire de votre Pacs un événement dont vous vous souviendrez. ;-)