PACS vs mariage : avantages et inconvénients de chaque type d'union

Vous êtes ici : Accueil » Droit » PACS vs Mariage : avantages et inconvénients de chaque type d’union

Joli PACS

PACS vs Mariage : avantages et inconvénients de chaque type d’union

avantages du pacs Vous allez vous pacser et vous vous demandez si le Pacs est une bonne option par rapport au mariage ? Vous êtes déjà pacsé.e et vous hésitez à passer le cap du mariage ? On vous aide à y voir plus clair en vous présentant les 8 avantages et inconvénients du Pacs ou Pacte civil de solidarité.

Les avantages du Pacs

Le nombre de PACS signés en France gagne du terrain d’année en année, allant jusqu’à talonner de près le nombre de mariages. Pourquoi certains couples préfèrent-ils se pacser que se marier ? Voici des arguments en faveur du Pacte civil de solidarité.

1. Il est plus facile de rompre un Pacs que de divorcer

C’est pour nous l’avantage majeur d’un Pacs sur un mariage : il est très facile de se séparer de son partenaire de Pacs. Vous ne vous entendez plus avec votre partenaire de Pacs ? La procédure pour dissoudre un Pacs est simple et rapide. En effet, dans le cas d’une rupture de PACS à l’amiable, il suffit de remplir et signer un document (disponible en ligne), puis de l’envoyer au lieu d’enregistrement de celui-ci (mairie, notaire, consulat ou ambassade). Dans le cas où un seul des deux partenaires décide de rompre le contrat de PACS, il faut passer par un huissier de justice qui en informera l’autre partenaire et l’endroit où l’acte initial a été signé. Simple et gratuit ! A contrario, une procédure de divorce est longue, fastidieuse, douloureuse et coûteuse… Dans un monde où les séparations sont de plus en plus fréquentes (même si on s’aime très fort au début), c’est un aspect à ne pas négliger.

2. Le Pacs fait baisser les impôts

La plupart des couples pacsés se pacsent pour cette raison : pour payer moins d’impôts que s’ils restaient en concubinage. Cela dépend  des revenus de chacun, mais généralement, les couples qui ont signé un Pacs font une déclaration de revenus commune et réalisent des économies. Ils bénéficient du même avantage que les couples mariés et la somme de leurs impôts est calculée sur les revenus totaux des deux parties.

3. Un Pacs coûte moins cher qu’un mariage

Les Français dépensent en moyenne 11 000 € pour leur mariage. Les pacsés, eux, ne célèbrent pas leur Pacs en grande pompe (sauf exceptions), ce qui leur évite une grosse dépense d’argent… Sans parler de l’organisation chronophage et stressante d’une réception de mariage qui leur est épargnée. Les pacsés se contentent généralement d’aller au restaurant après leur Pacs ou d’organiser une petite fête entre amis, voire parfois une cérémonie d’engagement devant leurs proches, mais rien de très dispendieux. Et il n’y a pas la pression d’en faire « le plus beau jour de leur vie ».

4. Chaque partenaire est responsable de ses biens

Dans un Pacs, chaque membre du couple est propriétaire de ses revenus. Par exemple, si l’une des parties s’endette aux jeux pendant la durée du Pacs, elle en est seule responsable. L’autre ne subit pas ses erreurs. Les partenaires de Pacs ne sont solidaires que lorsqu’il s’agit de dépenses courantes et des crédits. Depuis 2007, la loi oblige les partenaires à contribuer aux charges courantes proportionnellement à leurs capacités respectives.

Les inconvénients du Pacs

Cependant, le Pacs n’est pas non plus parfait et sur certains points, il présente des inconvénients par rapport au mariage.

avantages du pacs

Crédit image : Fanny Malvezin

1. Il faut écrire un contrat (convention de Pacs)

Un Pacs, c’est beaucoup de paperasse. Les futurs partenaires doivent déposer un dossier, rédiger et signer une convention de Pacs qu’ils remettront à la mairie. On peut également se pacser chez un notaire. On peut indiquer dans la convention de Pacs les conditions de participation de chacune des parties, un peu comme un contrat de mariage.

2. Le statut de parents n’est pas automatiquement reconnu

En étant pacsé, on est reconnu juridiquement célibataire. Ainsi, à la naissance, le père a un an pour déclarer son enfant à la mairie. Un couple pacsé ne peut pas non plus adopter ensemble car seule une des parties sera reconnue en cas d’adoption.

3. Le Pacs ne permet pas d’hériter l’un de l’autre

Contrairement au mariage, lorsqu’on signe un Pacs, on ne devient pas automatiquement héritier de l’autre. Aucune des deux parties n’a de droit dans la succession de l’autre. Pour devenir héritiers l’un de l’autre, il faut le contre-indiquer dans un testament.

4. Le Pacs a moins la cote que le mariage

Le Pacs date de 1999, et c’était à l’origine le « mariage pour les gays » quand ce dernier n’existait pas en France… Finalement, ce sont les couples hétérosexuels qui ont fait le succès du Pacs (ce sont eux qui se pacsent en majorité). Les couples pacsés apprécient la simplicité et la souplesse de cette union civile. C’est un type d’union moderne. Mais pour les anciennes générations, rien ne remplace le mariage, et nombre de nouveaux pacsés leur donnent raison en ne célébrant pas leur Pacs, comme si cela ne comptait pas. Donc, même si vous vous pacsez, il y aura toujours des esprits chagrins qui vous demanderont quand vous vous marierez. Le mariage est tellement institutionnalisé et ancré dans les traditions que bien souvent, le Pacs n’est considéré que comme une étape dans une histoire d’amour, et la plupart des pacsés finissent par se marier. Personnellement, je pense que le Pacs peut se suffire à lui-même (en faisant un testament) et qu’il ne faut pas se sentir obligé.e de se marier à cause de la pression sociale… Rappelons tout de même qu’un divorce sur 2 se solde par un divorce en Ile-de-France, et 1 sur 3 en province. Et ça n’arrive pas qu’aux autres…

Source image 1 : Contrat de mariage

Partager l'article :

Vous avez aimé cet article ? Cliquez sur "J'aime"et rejoignez notre page Facebook. Recevez en cadeau des document gratuits à télécharger (convention de Pacs, attestations, testament...).

Tu aimeras peut-être :

PACS et héritage : rédiger un testament (+ modèle de testament de Pacs gratuit)
PACS et obtention d'une carte de séjour pour un étranger
Les Pacs seront désormais signés en mairie et non plus au tribunal

Tags: ,

Copy Protected by Chetans WP-Copyprotect.