Pas de pension de réversion dans le cadre d’un PACS

La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier un/e assuré/e. Dans certaines conditions, elle peut être versée au conjoint survivant en cas de décès. Malheureusement, une personne pacsée n’a pas droit à cette pension de réversion en cas de décès de son/sa partenaire de Pacs. La pension de réversion est uniquement réservée aux conjoints mariés.

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Pension de réversion et PACS

Tout comme un/e concubin/e, un/e partenaire de PACS survivant n’a pas le droit de percevoir la pension de réversion en cas de décès de son/sa partenaire, telle que définie aux articles L 353-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. L’allocation d’une pension de réversion est exclusivement réservée au conjoint survivant dans le cadre du mariage.

Les droits légaux du partenaire de PACS survivant

Si le/la partenaire de PACS survivant/e ne peut pas bénéficier de la pension de réversion, il/elle bénéficie d’autres avantages en cas de décès de son/sa partenaire :
– le/la partenaire de PACS survivant/e est exonéré/e de la totalité des droits de mutation et de succession
– si un testament prévoit des dispositions en sa faveur, les biens légués lui sont transmis en franchise de droits fiscaux
– il/elle peut bénéficier du capital décès de son/sa partenaire décédé/e (en en faisant la demande expresse)
– il/elle bénéficie de 3 jours de congés pour le décès de son/sa partenaire de PACS

 
Crédit image : www.previssima.fr
 

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Auteur de l’article : L'auteur

Je m'appelle Lova et je blogue par passion. J'ai créé Joli Pacs en 2012, suite à la vogue des blogs mariage, car les futurs pacsés méritent eux aussi d'avoir un site dédié à l'organisation de leur PACS. Depuis, Joli Pacs est devenu un site de référence pour les couples qui désirent se pacser. Mon objectif est de vous aider à faire de votre Pacs un événement dont vous vous souviendrez. ;-)