Pour les couples réticents au mariage, le Pacs reste une solution intéressante même si elle offre une protection inférieure dès lors que les partenaires possèdent un patrimoine.
Régime du Pacs et conséquences
Le régime légal du Pacs est la séparation de biens, c’est-à-dire que chaque partenaire est propriétaire du bien acquis en commun à hauteur de son apport. Chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant le Pacs et de ceux dont il hérite après.
S’ils le souhaitent, les partenaires de Pacs peuvent choisir le régime de l’indivision, c’est-à-dire que les biens achetés par le couple durant le Pacs appartiennent pour moitié à l’un et à l’autre, quels que soient les apports de chacun. Ainsi, si l’un des partenaires a financé tout ou partie d’un bien, l’autre peut lui en réclamer la moitié lors de la rupture du Pacs, même s’il ou elle a moins contribué. Attention aux déconvenues ! (lire à ce sujet cette étude de cas)
Pacs et patrimoine : l’importance du testament
Contrairement aux époux dans le cadre d’un mariage, les partenaires de Pacs n’ont aucun droit de succession en cas de décès. Pour éviter cela, il existe une solution simple : le testament. Un testament permet de prévoir les droits du partenaire survivant : usufruit, droit d’usage et d’habitation, legs de l’usufruit, etc. Il est donc vivement recommandé de rédiger deux testaments au moment de la signature du Pacs.
En l’absence de testament en faveur du partenaire de Pacs, les héritiers – enfants, parents, ou frères et sœurs selon le cas – pourront faire valoir leurs droits. Le survivant garde la propriété de sa moitié de logement. L’autre moitié appartient aux héritiers qui peuvent décider de vendre. Si le partenaire survivant ne peut pas l’acquérir, il ou elle devra vendre et partir.
Grâce au testament, on peut léguer à son partenaire de Pacs sa quotité disponible (la partie de son patrimoine dont on dispose). Cette quotité dépend du nombre d’enfants : la moitié pour un enfant, un tiers pour deux enfants, un quart pour trois enfants et plus. En l’absence d’enfants, le partenaire survivant n’est pas automatiquement l’héritier. Il convient de lui léguer la totalité de son patrimoine par testament. S’il y a des enfants, il faut faire attention que le legs ne dépasse pas sa quotité disponible, sinon les héritiers pourront demander le versement d’une indemnité.
Prévoir un testament est donc essentiel, en particulier lorsqu’il y a des enfants, issus d’un premier mariage. Par exemple, dans le cas où les partenaires de Pacs habitaient le logement appartenant à l’un des deux, si ce dernier décède, ses héritiers pourront exiger le départ du survivant au bout d’un an. Un testament permet d’éviter cette éviction en prévoyant le bénéfice de l’usufruit, c’est-à-dire la capacité à rester vivre dans le logement, au survivant.
Je m’appelle Lova et je blogue par passion. J’ai créé Joli Pacs en 2012, suite à la vogue des blogs mariage, car les futurs pacsés méritent eux aussi d’avoir un site dédié à l’organisation de leur PACS. Depuis, Joli Pacs est devenu un site de référence pour les couples qui désirent se pacser. Mon objectif est de vous aider à faire de votre Pacs un événement dont vous vous souviendrez. ;-)
