Le Pacs a des conséquences sur la fiscalité d’un couple. Les partenaires de Pacs ne déclarent plus leurs impôts séparément, mais effectuent une déclaration commune. Cela peut entraîner un avantage fiscal. Découvrez dans cet article les changements qui interviendront dans le calcul, la déclaration et le paiement de vos impôts, avant et après votre union civile.
La déclaration d’impôts après un Pacs
En se pacsant, les partenaires créent un nouveau foyer fiscal, constitué de deux parts, s’il n’y a pas d’enfants, alors qu’il était, avant la signature du Pacs, soumis à une imposition individuelle, donc d’une part.
Après le Pacs, les partenaires doivent déclarer conjointement leurs revenus à l’administration fiscale, sur la base d’un revenu imposable commun.
L’année du Pacs, ils peuvent opter pour une imposition distincte, sur option irrévocable. Le couple bénéficie alors de deux parts pour le calcul de son impôt, qu’il doit payer conjointement. Cette mesure ne peut être mise en place que pour une année. L’année suivante, il sera obligatoire d’effectuer une déclaration commune.
Déclarer un PACS aux impôts : la marche à suivre
Comme un mariage, un Pacs doit obligatoirement être déclaré aux impôts, et ce, dans les 60 jours suivants l’événement. Cependant, aucune sanction économique n’est prévue par la loi en cas d’oubli ou de dépassement du délai.
Deux possibilités existent pour déclarer son Pacs aux impôts :
une déclaration en ligne : par rapport à la déclaration « papier », elle présente l’avantage d’être pré-remplie avec les revenus des deux conjoints. Elle permet calculer immédiatement ce qu’il faudra payer. De plus, un délai supplémentaire est accordé. Pour effectuer une déclaration en ligne, l’un des membres du couple doit se connecter à son « espace personnel » du site impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » et renseigner l’identifiant fiscal de son conjoint ou sa conjointe. Toutes les données des deux conjoints seront alors prises en compte, et l’autre n’aura pas de démarches supplémentaires à accomplir sur son propre espace personnel.
une déclaration papier, à envoyer au centre des finances publiques de votre domicile conjugal : il vous faudra indiquer l’état-civil de l’autre partenaire, ainsi que son numéro fiscal et son adresse si elle est différente, indiquer individuellement le nom auquel vous souhaitez recevoir vos courriers : nom de naissance, nom de votre partenaire, ou le double nom, composé de votre nom et du nom de votre partenaire dans l’ordre que vous souhaitez, cocher la case « pacsé.e.s » en précisant la date du Pacs, ajouter les revenus de l’autre partenaire pour l’année entière dans la colonne « Déclarant 2 » de la déclaration, mentionner les personnes à charge à la date du Pacs ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté, indiquer l’avance sur les réductions et crédits d’impôt qu’a perçu votre partenaire, et indiquer le montant de retenue à la source et d’acompte relatifs aux revenus de votre partenaire.
Impôts : quels avantages à se pacser ? Quel est le taux d’imposition pour un couple pacsé ?
C’est grâce à la déclaration commune que le Pacs peut présenter des avantages fiscaux. Cette déclaration commune se révèle la plus intéressante lorsqu’il existe de fortes disparités de revenus entre les partenaires.
Le calcul de l’impôt se fait avec le bénéfice de 2 parts, pour un couple sans enfants. Pour le paiement, un seul avis d’imposition est adressé au nom des partenaires pacsés. Il peut être payé indifféremment par l’un ou l’autre.
Calcul du nombre de parts et demi-parts fiscales et du quotient familial
Le Pacs s’accompagne souvent de l’arrivée d’un ou de plusieurs enfants. Ces naissances entraînent une modification de votre foyer fiscal. Au lieu de deux parts, il vous faudra compter une demi-part supplémentaire pour les deux premiers enfants, puis une part supplémentaire à partir d’un troisième. Compter les parts de votre foyer vous permet d’estimer votre quotient familial, cet avantage fiscal qui permet aux familles imposables de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu.
Pour la taxe d’habitation et la taxe foncière, il existe une réglementation à la suite d’un Pacs : la taxe d’habitation est due par les personnes locataires ou propriétaires d’un logement au 1er janvier de chaque année d’imposition. Mais après le Pacs, c’est le couple qui est imposé et un seul avis d’imposition est adressé. Son montant peut donc être payé par l’un ou l’autre des conjoints.
Pour la taxe foncière, si le couple est propriétaire en commun d’un bien, il sera imposable au couple. Il peut s’agir d’une habitation principale ou d’une résidence secondaire, d’un immeuble loué… Dans ce cas, un seul avis d’imposition est adressé et son paiement peut être assuré par l’un ou l’autre des partenaires. En revanche, chaque partenaire doit payer la taxe foncière sur les biens dont il est le seul ou la seule propriétaire.
Je m’appelle Lova et je blogue par passion. J’ai créé Joli Pacs en 2012, suite à la vogue des blogs mariage, car les futurs pacsés méritent eux aussi d’avoir un site dédié à l’organisation de leur PACS. Depuis, Joli Pacs est devenu un site de référence pour les couples qui désirent se pacser. Mon objectif est de vous aider à faire de votre Pacs un événement dont vous vous souviendrez. ;-)