Question de lecteurs : puis-je porter le nom de mon partenaire de Pacs ?

Je reçois régulièrement des questions par mail ou dans les commentaires, aussi ai-je décidé d’inaugurer une rubrique « Questions de lecteurs », orientée juridique/pratique, afin de faire profiter tout le monde des réponses.

Peut-on porter le nom de son partenaire de Pacs ?

Malheureusement, il n’est pas possible d’utiliser comme nom d’usage le nom du partenaire de Pacs (comme dans le cadre du concubinage). Seul le mariage permet de prendre le nom de son époux/épouse en tant que nom d’usage. Qu’est-ce qu’un nom d’usage ? C’est un nom utilisé dans la vie quotidienne et pouvant figurer sur les papiers officiels, mais qui ne remplace pas le nom de famille de naissance qui reste le seul nom mentionné sur les actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, livret de famille….).

Peut-on faire une demande de changement de nom de famille, dans le cadre d’un Pacs ?

En France, il est possible de demander à changer son nom pour un intérêt légitime, c’est-à-dire :

– si on a un nom difficile à porter (consonance ridicule, péjorative, nom complexe)
– si le nom est d’apparence ou d’origine étrangère
– si le nom est utilisé constamment et en continu sur au moins trois générations
– pour éviter la disparition d’un nom, éteint ou menacé d’extinction et porté par un ascendant ou un collatéral jusqu’au 4ème degré (article 61 du code civil)
– pour conserver l’unité du nom familial (si des frères/sœurs, issus d’une même fratrie portent des noms différents).

En aucun cas, il n’est possible de demander à changer de nom pour des motifs commerciaux, sentimentaux, professionnels ou pour des raisons de simple convenance personnelle.  Il n’est donc pas possible de faire une demande de changement de nom afin de se voir attribuer le nom de son partenaire de Pacs ou de son concubin.

Je suis désolée pour ceux qui espéraient pouvoir prendre le nom de leur pacsé/e… C’est dommage que la loi n’ait pas prévu cela alors que le Pacs offre de plus en plus d’avantages similaires au mariage.

Crédit photo : larep.fr

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Auteur de l’article : L'auteur

Je m'appelle Lova et je blogue par passion. J'ai créé Joli Pacs en 2012, suite à la vogue des blogs mariage, car les futurs pacsés méritent eux aussi d'avoir un site dédié à l'organisation de leur PACS. Depuis, Joli Pacs est devenu un site de référence pour les couples qui désirent se pacser. Mon objectif est de vous aider à faire de votre Pacs un événement dont vous vous souviendrez. ;-)