Lors de la rédaction de leur convention de PACS, les partenaires peuvent opter pour le régime légal (séparation des biens), ou pour un régime conventionnel (l’indivision). Attention, ce choix a des conséquences importantes sur leurs patrimoines respectifs. Pour pouvoir choisir en toute connaissance de cause, voici tout ce qu’il faut savoir sur ces différents régimes.
Le régime légal du PACS : séparation des biens
Depuis le 1er janvier 2007, le régime des biens par défaut dans le PACS est la séparation de biens. Aussi, à défaut de mention particulière dans la convention de PACS, les partenaires seront-ils soumis à ce régime. Cela signifie concrètement que :
– Les biens, meubles et immeubles, acquis par les partenaires avant ou pendant le PACS restent propres à chacun.
– Le partenaire propriétaire exclusif d’un bien a, seul, tous pouvoirs sur ce bien : administration, jouissance, disposition. Le partenaire peut prouver PAR TOUS MOYENS qu’il est le propriétaire exclusif d’un bien. En l’absence de preuve, le bien est réputé indivis.
Le régime de séparation des biens n’empêche pas les partenaires d’acheter un bien ensemble : le bien appartiendra ainsi en indivision dans les proportions indiquées dans l’acte.
La séparation de biens est le régime conseillé aux familles recomposées, en présence d’enfants issus d’une précédente union. Ainsi, chaque partenaire peut transmettre son patrimoine à ses propres enfants en écartant le risque d’une indivision ultérieure…
Le régime d’indivision du PACS
Les partenaires pacsés peuvent choisir, dans la convention de PACS initiale ou dans une convention modificative de PACS, de se soumettre au régime de l’indivision. Cela signifie que :
– Les biens acquis par les partenaires avant le PACS restent propres à chacun.
– Les biens acquis pendant le PACS sont indivis par moitié, même si la contribution des partenaires à l’acquisition est inégale ou exclusive. Le partenaire ayant contribué de façon plus importante à l’achat d’un bien ne dispose d’aucun recours, même après une rupture du PACS. Il en va de même pour ses enfants qui ne pourront pas contester cet avantage patrimonial.
En cas de rupture du PACS, les biens indivis devront être partagés à parts égales entre les partenaires. Ils peuvent conclure une convention d’indivision pour gérer les biens indivis après la rupture du PACS.
L’indivision est le régime idéal si vous voulez protéger au maximum votre partenaire. Il convient aux couples dans lesquels le partenaire le plus fortuné finance seul ou majoritairement les biens, qui deviennent de ce fait indivis. Il est déconseillé en présence d’enfants d’une précédente union. Pour accroître les droits du partenaire survivant, la rédaction d’un testament est indispensable : à défaut de testament, le partenaire survivant n’hérite pas. Les biens sont alors transmis en totale franchise de droits de succession.
Des exceptions à la règle d’indivision :
Certains biens acquis par les partenaires pendant le PACS restent la propriété exclusive de l’acquéreur, malgré le régime de l’indivision. Il s’agit de :
– l’argent perçu par les partenaires pendant le PACS (salaires, pensions, etc.) et non investi ;
– les biens créés pendant le PACS par un partenaire (fonds de commerce, etc.) ;
– les biens à caractère personnel (bijoux de famille, vêtements, etc.) ;
– les biens acquis avec de l’argent perçu par un partenaire avant le PACS, si cet emploi est mentionné dans l’acte d’acquisition ;
– les biens acquis avec de l’argent reçu par donation ou succession, si cet emploi est mentionné dans l’acte d’acquisition.
Exemple : A et B concluent un PACS et se soumettent au régime de l’indivision. A hérite d’une toile de maître. A et B rompent leur PACS et procèdent au partage de leur patrimoine : les biens acquis avec de l’argent reçu par les partenaires pendant le PACS sont partagés pour moitié, mais A conserve la propriété exclusive de la toile de maître.
Autres effets du régime d’indivision du PACS :
– Les partenaires ont la jouissance commune des biens indivis. Les actes de gestion (administration, disposition) sur un bien indivis nécessitent l’accord des deux partenaires.
– Les partenaires sont solidaires des dettes contractées pour la conservation ou la gestion d’un bien indivis.
– Un partenaire peut à tout moment demander le partage des biens indivis.
– Les créanciers personnels d’un partenaire peuvent demander le partage des biens indivis afin de saisir la part du partenaire débiteur.
– Avantage en matière de succession : le partenaire survivant reçoit la moitié des biens indivis.
PACS et solidarité des dettes
Dans tous les cas, et ce, quel que soit le régime choisi :
– Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un ou par l’autre pendant le PACS, lorsque les dettes sont contractées pour les besoins de la vie courante et uniquement pour ceux-ci (exemple : frais de nourriture, dépenses d’entretien d’une voiture, loyers et charges du logement…).
– Les dettes restent personnelles à chacun des partenaires pacsés lorsqu’elles sont manifestement excessives, même si elles concernent les besoins de la vie courante (exemple : une voiture de sport, un téléviseur dernier cri…)
Ces règles sont d’ordre public et ne peuvent être modifiées dans la convention de PACS.
– Chaque partenaire est également solidaire du paiement de tous les impôts (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, etc.).
– Depuis le 1er mai 2011, les partenaires d’un PACS ne sont plus solidaires de prêts. La solidarité n’’ pas lieu pour les emprunts lorsqu’ils n’ont pas été consentis par les deux partenaires, à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes et relèvent des besoins de la vie courante.
Article mis à jour le 4 février 2020
Je m’appelle Lova et je blogue par passion. J’ai créé Joli Pacs en 2012, suite à la vogue des blogs mariage, car les futurs pacsés méritent eux aussi d’avoir un site dédié à l’organisation de leur PACS. Depuis, Joli Pacs est devenu un site de référence pour les couples qui désirent se pacser. Mon objectif est de vous aider à faire de votre Pacs un événement dont vous vous souviendrez. ;-)
