Vous et votre partenaire de Pacs êtes parents et allez vous séparer, que ce soit unilatéralement ou d’un commun accord. Que se passe-t-il en cas de rupture de Pacs avec enfants ? Quelles sont les conséquences pour eux et quelles démarches faut-il effectuer ? On fait le point dans cet article.
Comment se dépacser et dissoudre un Pacs ?
Contrairement à un divorce, la procédure de rupture de Pacs peut être facile et rapide. Il suffit d’enregistrer la rupture du Pacs auprès du greffier du tribunal d’instance, du notaire ou de la mairie qui a procédé à son enregistrement. La dissolution du Pacs peut être unilatérale (à l’initiative d’un seul partenaire) ou par consentement mutuel. S’il y a décision unilatérale de mettre fin au Pacs, le partenaire souhaitant la dissolution doit en signifier son partenaire par le biais d’un huissier de justice.
Il n’est pas nécessaire de préciser un motif pour la séparation. C’est ce qui rend la rupture de Pacs avec enfants plus simple qu’un divorce… Pour en savoir plus, lire l’article Comment dissoudre un Pacs.
Rupture de Pacs avec enfants : les conséquences
Lors d’une rupture de Pacs impliquant un ou plusieurs enfants, les deux parents qui vont se séparer peuvent trouver un accord sur les conséquences patrimoniales de la séparation et sur tout ce qui va concerner le ou les enfants en terme de résidence, de garde, de droit de visite, de versement de pensions alimentaires, etc. S’ils parviennent à se mettre d’accord, une procédure judiciaire n’est pas obligatoire. Toutefois, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour faire homologuer leur accord afin d’en assurer l’exécution en cas de litige ultérieur. En cas de désaccord, les deux parents doivent saisir le juge aux affaires familiales pour faire valoir leurs droits.
Si les deux parents s’entendent sur les modalités de garde des enfants, le JAF suivra et entérinera leurs décisions. En revanche, si les deux parents ne sont pas d’accord, le juge conseillera de faire appel à un médiateur familial afin qu’ils tombent sur un terrain d’entente. Si aucun terrain d’entente n’est trouvé, en dernier recours, le JAF statuera seul(e) de la situation. A noter qu’il est toujours possible de revenir vers le juge plus tard si un terrain d’entente a été trouvé entre les deux parents séparés pour que celui-ci définisse de nouvelles modalités de garde…
L’exercice de l’autorité parentale
Depuis la loi du 4 mars 2002, il est possible pour les deux parents d’exercer conjointement une autorité parentale malgré leur séparation. C’est le principe de coparentalité. Cela signifie que lorsque les parents sont séparés, toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant (la résidence, la sécurité, la santé, la moralité, l’éducation et le développement de l’enfant…) seront prises avec une concertation préalable et d’un commun accord. Il est à noter que la garde alternée ne remet pas en cause le principe de l’obligation alimentaire respective qui pèse sur chaque parent pour assurer l’entretien et l’éducation de leurs enfants communs (article 203 et suivants du Code civil). En cas de séparation entre les parents, la contribution à leur entretien et à leur éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, par l’un des parents à l’autre (article 373-2-2 du Code civil). La fixation de la pension alimentaire relève du pouvoir discrétionnaire du JAF.
La coparentalité n’est bien sûr possible que si le père a bien reconnu le ou les enfants et détient donc une autorité parentale sur lui ou sur eux. Dans le cas ou le père n’aurait pas reconnu l’enfant au cours de la première année ayant suivi sa naissance, l’autorité parentale reviendra exclusivement à la mère. Si le père décide plus tard de reconnaître l’enfant, il sera possible de demander d’exercer une autorité parentale commune par déclaration conjointe au Tribunal de Grande Instance ou auprès du JAF.
Rupture de Pacs et prestations
Contrairement au mariage, le Pacs ne donne aucun droit à aucune prestation compensatoire, et ce, quelle que soit la situation financière des parents séparés. Cependant, attention à ne pas faire une rupture de Pacs abusive ! En effet, le partenaire qui subirait un préjudice du fait d’une rupture brutale du Pacs peut obtenir des dommages et intérêts. Il n’est donc pas conseillé de faire n’importe quoi, malgré la simplicité de la procédure. Mieux vaut éviter les ruptures unilatérales et bien préparer le terrain…
Pour aller plus loin : 10 choses à savoir sur la rupture de Pacs
Et si vous vous demandez si vous devriez vous séparer ou non : Les 11 questions à se poser avant de se séparer ou divorcer
Je m’appelle Lova et je blogue par passion. J’ai créé Joli Pacs en 2012, suite à la vogue des blogs mariage, car les futurs pacsés méritent eux aussi d’avoir un site dédié à l’organisation de leur PACS. Depuis, Joli Pacs est devenu un site de référence pour les couples qui désirent se pacser. Mon objectif est de vous aider à faire de votre Pacs un événement dont vous vous souviendrez. ;-)
