Modifier une convention de Pacs : peut-on modifier les termes d’un PACS déjà enregistré ?

Deux partenaires ont signé une convention de Pacs mais souhaitent en modifier les termes, est-ce possible ? La réponse est oui. La modification d’un Pacs doit être faite par consentement mutuel, elle ne peut être unilatérale. Elle doit être écrite dans une convention dite convention modificative de Pacs. La modification peut avoir lieu à tout […]

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