Vous êtes ici : Accueil » Articles sur le thème avantages

Your are here: Accueil // Posts Tagged With avantages

Les avantages du PACS

Les avantages du PACS
Les partenaires liés par un PACS ont des droits et des obligations réciproques. Le PACS a des conséquences légales en matière de droits sociaux, de droit du travail et en matière fiscale. Il a également des effets en termes de logement. Quels sont ces avantages ? Des avantages sociaux La conclusion d’un PACS entraîne une modification du statut social du partenaire pacsé. Les partenaires... 
Copy Protected by Chetans WP-Copyprotect.