Bien rédiger sa convention de PACS (+modèle de convention de Pacs gratuite à recevoir)

Les futurs pacsés doivent rédiger une convention de PACS dans laquelle ils fixeront librement les modalités de leur vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi. Cette convention est un contrat. Sa rédaction doit donc être prise très au sérieux car c’est ce contrat qui permettra de régler les éventuels conflits de propriété […]

Se pacser devant le notaire

On l’a vu, la rédaction d’une convention de PACS n’est pas un acte à prendre à la légère. Elle a des conséquences non négligeables sur le patrimoine des partenaires notamment. Depuis le 1er janvier 2007, il est possible de conclure un contrat de PACS simplifié. A défaut de disposition contraire, les pacsés sont soumis au […]

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