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Comment dissoudre un Pacs : formalités pour se dé-pacser, rompre un Pacs

Comment dissoudre un Pacs : formalités pour se dé-pacser, rompre un Pacs
Un Pacte Civil de Solidarité (PACS) est dissout/rompu dans quatre cas : la séparation, le mariage, le décès, et la mise en tutelle d’un des partenaires. La dissolution du PACS est prévue par l’article 515-7 du Code civil. Les démarches pour dissoudre un Pacs sont aussi simples que les démarches pour se pacser. 1. La dissolution du PACS par une séparation La demande de dissolution... 

Le PACS : un succès depuis sa création alors que le mariage recule

Le PACS : un succès depuis sa création alors que le mariage recule
Le Ministère de la Justice a publié il y a peu une note relative à l’évolution du PACS depuis sa création, afin de mesurer son succès auprès des Français. Il ressort de cette note que : – 168 220 PACS ont été conclus en 2013, dont 96,4% entre un homme et une femme – 13 % des pacsés se sont pacsés chez un notaire (la loi du 28 mars 2011 ayant habilité les notaires à enregistrer... 

10 choses à savoir sur la rupture de Pacs

10 choses à savoir sur la rupture de Pacs
Je sais, c’est un peu rabat-joie d’évoquer la rupture de Pacs sur un blog qui parle d’organisation de Pacs, mais malheureusement, nul n’étant à l’abri d’une séparation, surtout par les temps qui courent, il me semble important d’être bien informé/e sur la question… Voici les dix points essentiels à connaître sur la rupture de Pacs : 1- Contrairement... 
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