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Bien rédiger sa convention de PACS (+modèle de convention de Pacs gratuite à recevoir)

Bien rédiger sa convention de PACS (+modèle de convention de Pacs gratuite à recevoir)
Les futurs pacsés doivent rédiger une convention de PACS dans laquelle ils fixeront librement les modalités de leur vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi. Cette convention est un contrat. Sa rédaction doit donc être prise très au sérieux car c’est ce contrat qui permettra de régler les éventuels conflits de propriété en cas de rupture du PACS ou de décès... 

Questions fréquentes : la FAQ du PACS

Questions fréquentes : la FAQ du PACS
Voici quelques questions fréquentes à propos du PACS : Qu’est-ce que le PACS ? A quoi sert-il ? Le Pacte civil de solidarité (en abrégé Pacs ou PACS) est, en France, une forme d’union civile. Il s’agit d’un contrat de droit français. La loi instaurant le PACS a été votée en 1999 sous le gouvernement Jospin. Le PACS est un partenariat contractuel entre deux personnes... 
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