PACS et obtention d’une carte de séjour pour un étranger

La conclusion d’un PACS permet-elle d’obtenir une carte de séjour pour un partenaire étranger ? Non. Contrairement au mariage, la signature d’un PACS ne suffit pas pour l’obtention d’un titre de séjour. Toutefois, le PACS entre un partenaire français et un étranger constitue un élément que l’administration doit prendre en compte pour cette attribution. Les […]

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